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Cadre constitutionnel

2.3. Pouvoir juridictionnel
Selon l'article 156 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est
un pouvoir indépendant protecteur des droits individuels et collectifs et responsable de la mise en œuvre de la justice. Ses attributions sont les suivantes :
- examen et jugement au sujet des doléances, des injustices et
des plaintes, règlement des litiges et apaisement des différends,
prise de décisions et de mesures nécessaires dans certaines affaires gracieuses déterminées par la loi ;
- restauration des droits publics et extension de la justice et
des libertés légitimes ;
- contrôle de la bonne application des lois ;
- découverte des crimes, poursuite et punition des coupables
et application de peines déterminées par la loi pénale codifiée de
l'islam ;
- prise de mesures appropriées pour prévenir la survenance
des crimes et amendement des délinquants.
Le pouvoir judiciaire est composé d'un certain nombre de tribunaux placés sous l'autorité d'une Cour de cassation. La Cour
suprême, les tribunaux judiciaires, militaires et administratifs
sont inscrits dans la Constitution (art. 61, 159, 161, 172, 173). Les
tribunaux judiciaires sont composés de trois niveaux : les cours
des communes et de départements qui jugent en première instance, les cours d'appel et la Cour suprême. Ces juges sont nommés par le chef du pouvoir judiciaire.
Selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est présidé par le
chef du pouvoir judiciaire élu par le guide suprême pour une
durée de cinq ans. Le chef du pouvoir judiciaire est chargé de
l'établissement des organisations judiciaires, de la préparation
des projets de loi judiciaire et du recrutement des juges (art. 158).
Le ministre de la Justice, nommé par le président de la République sur proposition du chef du pouvoir judiciaire, assume
exclusivement la responsabilité des rapports entre le pouvoir
judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif.
En vertu du droit de contrôle du pouvoir judiciaire de la bonne
conduite des affaires et de l'application correcte des lois dans les
institutions administratives, il a été créé l'Organisation de

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