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Droit de l'Iran
Parallèlement au système de formation du barreau, le troisième programme du développement économique, social et culturel de la République islamique d'Iran a instauré à son article 187,
en 2000, un système de formation spécialisée pour les avocats -
baptisés dès lors « avocats de l'article 187 ». Ce deuxième système
de formation permet, depuis la réforme de 2000, au pouvoir judiciaire de nommer des avocats et de leur donner l'autorisation
d'exercer. Cette nomination par le pouvoir judiciaire pose la question de l'indépendance de l'avocat vis-à-vis de celui-ci et cette
réforme a fait couler beaucoup d'encre chez les universitaires et
les praticiens. Les avocats du barreau contestent quant à eux l'ensemble de la mise en œuvre de ce système d'auxiliaire de justice
« pro gouvernemental » - le barreau étant considéré dans tous les
pays comme une profession indépendante du gouvernement.
Le rôle de l'avocat, dans les deux cas, est de garantir la protection de son client en plaidant en sa faveur.
Dans certaines situations, la loi prévoit de privilégier l'avocat
de l'article 187. À titre d'exemple, selon l'article 48 du nouveau
Code de procédure pénale, il est prévu que les parties à l'action,
dans la phase de l'enquête préliminaire, pour les crimes contre la
sûreté nationale (interne et externe) et également pour certains
crimes organisés, doivent choisir leurs avocats parmi « les avocats approuvés par le chef de pouvoir judiciaire ». Ce dernier
doit publier la liste des avocats approuvés. Il est bien évident
que cette modification apportée par le législateur peut atteindre
à la liberté des parties au procès de choisir librement un avocat
compétent. Il nous semble que cette modification est contraire à
la Constitution d'une part et au principe de procès équitable d'autre part. Ainsi, cette législation n'est pas conforme aux normes
internationalement reconnues dans le domaine des droits de
l'homme. Les avocats qui ne sont pas recensés dans ladite liste
se voient en effet privés de l'accès au procès, même si la loi prévoit une limitation pour certaines infractions. L'article 48 met
l'accent sur l'autorité absolue du chef de pouvoir judiciaire et
pourrait provoquer une sorte d'opposition entre les avocats
approuvés et non approuvés. Le clivage créé par cette maladresse
législative pourrait mettre en doute l'indépendance de l'avocat,
d'une part, et l'accès à la justice par les parties au procès, d'autre
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