Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 39

Acteurs du droit
part. Il faut cependant préciser que cette liste n'a pas encore été
publiée à ce jour.

1.3. Notaires
Le notariat est une unité affiliée au pouvoir judiciaire et à
l'Organisation pour l'enregistrement des actes et de la propriété
du pays (Sazman-e-sabte asnad va amlak kechvar). Les notaires
enregistrent des documents officiels, signent et certifient conformément à la réglementation du pays. En Iran, les transactions
immobilières doivent être enregistrées, afin de permettre la
consolidation des relations juridiques entre les parties, la protection de leurs droits et la prévention des problèmes potentiels.
Le Code de l'enregistrement adopté en 1931 est le plus important texte en la matière. D'après ce code, les fonctions de notaire
sont les suivantes :
- l'enregistrement des actes en conformité avec les dispositions de la loi ;
- le certificat de signature ;
- la conformité de la copie avec le document original.
Les actes notariés présentent plusieurs avantages par rapport à
ceux qui n'ont pas à être enregistrés. Le Code civil et le Code de
l'enregistrement prévoient en effet :
- l'utilisation des actes notariés comme preuve ou moyens de
défense ;
- l'exécution des actes notariés sans nécessité d'aller au tribunal et d'obtenir une décision judiciaire ;
- la validité des actes notariés relatifs aux transactions et aux
obligations des parties ou engagés et de leurs héritiers et ayants
droit ;
- la validité des actes notariés relatifs aux biens immobiliers
des parties et ayants droit et des tiers ;
- le rejet de toute demande contestant la validité des actes
notariés ;
- la validité de tous les contenus et signatures énoncées dans
les documents déposés chez le notaire ;
- l'obligation de l'enregistrement des actes tels que ceux portant sur l'immobilier, les voitures, les bateaux, les actions, le

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