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Droit pénal
jugement sont quant à elles appelées à se prononcer sur la culpabilité ou l'innocence de la personne poursuivie. La poursuite est
exercée par le ministère public alors que l'instruction est assurée
par le juge d'instruction (bazpors). Ce principe n'est pas absolu,
et le ministère public, dans certaines infractions moins graves,
assure la fonction d'instruction.
L'action publique est déclenchée par le ministère public ou le
parquet au nom de la société lorsqu'un fait a causé un trouble
social. Le ministère public (CPP, art. 64 et s.) en Iran est indépendant à l'égard de l'exécutif et les parquetiers sont assimilés aux
juges et soumis comme eux au chef du pouvoir judiciaire. Le
ministère public est partie au procès, il agit au nom de la société.
Il lance et exerce l'action publique et dirige l'activité des officiers
et agents de police (zabétin dadgostari) dans le ressort de son
tribunal. Il est chargé de l'exécution de la justice ; il a une importante fonction de prévention.
Selon les évolutions récentes, le droit iranien glisse vers le système d'opportunité des poursuites grâce aux droits importants
accordés à la victime. Le procureur peut classer une affaire sans
suite sous certaines conditions ou avoir recours à un mode alternatif de la poursuite, la « composition pénale » (taligh taghib). Il
peut également déclencher l'action publique.
Pour déclencher les poursuites, le ministère public peut utiliser
le procédé traditionnel du réquisitoire introductif d'instance ou à
fin d'informer, acte par lequel le procureur requiert du juge d'instruction ou du vice-procureur (dadyar) de l'ouverture d'une
information judiciaire. L'autre procédé est une saisine rapide de
la juridiction de jugement (CPP, art. 86) : il s'agit d'un mode de
saisine assimilé à la citation directe, une simple convocation délivrée par le ministère public (keyfar khast shafahi).
Les organes de police constatent les infractions à la loi pénale,
en recherchent les auteurs et rassemblent les preuves avant
qu'une information ne soit ouverte. Lorsque l'information est
ouverte, ils reçoivent et exécutent les commissions rogatoires du
magistrat instructeur.
L'enquête se déroule en amont du déclenchement des poursuites. S'agissant de l'enquête préliminaire, selon le Code de procédure

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