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pénale, lorsque des charges suffisantes n'existent pas ou qu'aucune
certitude n'est acquise quant à la réalité de l'infraction, les officiers
de police judiciaire sont tenus de procéder à toute instruction
nécessaire et de communiquer au procureur le résultat de leurs
opérations. Quant à l'enquête flagrance, elle est possible dans les
hypothèses où il existe une infraction flagrante. Dans ces cas, le
législateur confère des pouvoirs importants aux officiers de police
judiciaire, qui disposent d'un pouvoir de contrainte dans leur
action. Ainsi, les agents de police sont tenus, jusqu'à l'intervention
du procureur, d'accomplir tous les actes nécessaires pour empêcher
la disparition des indices de l'infraction ou la fuite de l'accusé.
Le nouveau Code de procédure pénale a prévu pour la première fois le régime de la garde à vue (CPP, art. 48). Désormais,
dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une instruction, la garde à vue peut être utilisée. Sa
durée maximale est soumise aux règles de droit commun qui est
de vingt-quatre heures. Le législateur n'a pas ajouté de durée supplémentaire dans les domaines de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou les actes de terrorisme. Les garanties de la personne
placée en garde à vue ont été considérablement accrues par le
nouveau code :
- notification immédiate de ses droits à l'intéressé par procèsverbal pendant la garde à vue (CPP, art. 52) ;
- notification au procureur dès le début de l'enquête (CPP,
art. 49) ; ce dernier peut également se rendre sur les lieux de la
garde à vue pour contrôler son déroulement et visiter les locaux
de garde à vue au moins une fois tous les trois mois (CPP,
art. 33) ;
- examen médical : la personne gardée à vue peut demander à
être examinée par un médecin (CPP, art. 51) ;
- la personne gardée à vue peut passer un appel téléphonique
au début de la garde à vue (CPP, art. 50) ;
- l'assistance d'un l'avocat est possible dès le début de la garde
à vue et pendant une heure (CPP, art. 48) ;
- des sanctions peuvent être prononcées à l'égard de l'officier
de police qui procède à une garde à vue en violation de la loi :
nullités de la garde à vue et sanctions civiles, pénales et disciplinaires (CPP, art. 7, 60 et 63).

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