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Droit de l'Iran
conditions prescrites par la loi. Le décès a des conséquences
financières. Ainsi les biens du défunt sont transférés à ses héritiers. En revanche, l'absence n'a pas d'incidence financière. Par
exemple, si un mari est présumé mort, la relation de mariage
n'est pas dissoute. Mais conformément à l'article 1029 du Code
civil : « Quand une personne est absente pendant quatre ans, sa
femme peut demander le divorce (...) ».
Les principaux attributs de la personnalité sont le nom, le
domicile et la nationalité. Le nom de famille de chaque enfant
est celui de son père et ses parents choisissent son prénom. Mais
chacun peut, dans certaines circonstances, après avoir atteint la
majorité (18 ans), changer de prénom.
Conformément à l'article 1002 du Code civil, « le domicile
d'une personne est le lieu où elle réside et où se situe le centre
principal de ses affaires ». Et selon l'article 1003, « nul ne peut
avoir plus d'un domicile ». Le domicile peut être réel ou hypothétique. Dans leurs relations contractuelles, les parties peuvent
choisir un domicile autre que le leur pour la mise en œuvre de
leurs obligations. Cette résidence est appelée domicile hypothétique (C. civ., art. 1010).
La nationalité détermine la relation entre l'individu et l'État.
Elle peut être principale ou acquise. La nationalité principale
existe depuis la naissance. Elle s'obtient par la naissance dans
un famille iranienne ou sur le territoire iranien (C. civ., art. 976)
La nationalité acquise peut s'obtenir à la demande du requérant à
la suite de certains actes juridiques.
Pour que les groupes et les collectivités puissent exercer des
activités économiques, politiques, culturelles, etc., ils doivent posséder des biens, avoir le droit de les gérer, avoir le droit de
contracter et pouvoir, en cas de litige, porter plainte et se défendre. Selon la doctrine, cette communauté a une personnalité
unique et distincte de ses membres. Dès lors qu'une entité
regroupe des personnes ayant un but commun, elle est dotée de
la personnalité juridique. Cette personnalité, qui n'est pas visible,
est appelée « personne morale ».
Plusieurs théories sur la nature de la personne morale se sont
opposées. Toutefois, l'idée d'« être imaginaire » et « réel » est la

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