Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 51

Les personnes
plus importante. Dans le droit iranien, la théorie d'« être réel »
est davantage admise et la réglementation iranienne accepte l'expansion des activités des personnes morales à l'instar des personnes physiques.
Les personnes morales peuvent être de droit public ou de droit
privé. Les personnes juridiques de droit public sont celles qui
existent dans la structure organisationnelle du gouvernement ou
auxquelles le gouvernement a donné une indépendance financière (telles que les municipalités et les organismes publics), et
en a fait des unités indépendantes, basées sur l'obligation légale
de fournir des services publics. Ainsi, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, les municipalités, les ministères, les organismes
gouvernementaux tels que l'autorité régionale de l'eau, l'agence
de protection environnementale, le greffe, etc., sont des personnes morales de droit public. Conformément à l'article 587 du
Code de commerce : « l'État et les institutions municipales, à partir de leur création et sans avoir besoin d'enregistrement, ont la
personnalité juridique ». Les personnes morales de droit privé
sont les institutions commerciales et non commerciales.
Les caractéristiques des personnes juridiques sont le nom, le
domicile et la nationalité. Le nom de la personne morale est le
nom enregistré auprès du bureau d'enregistrement des entreprises. Et conformément à l'article 1002 du Code civil, « le domicile
légal (...) est celui où se situe le centre principal de ses affaires » :
c'est le centre des opérations administratives.
Conformément à l'article 588 du Code de commerce, « la personne morale peut avoir tous les droits et obligations que la loi
donne à des individus, à moins que ses droits et obligations ne
soient, par leur nature, seulement humains, tels que les droits et
les devoirs de la paternité (...) ». Les personnes morales, par rapport à leurs fonctions, ont une responsabilité civile et pénale.
L'état civil d'une personne est constitué de l'ensemble des
éléments relatifs à la personne qui identifient un individu. Par
extension, c'est l'appellation donnée aux services administratifs
d'une commune qui reçoivent les déclarations et conservent les
registres concernant les naissances, les mariages, les divorces et
les décès. En droit iranien, l'inscription sur ces registres est

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