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Les personnes
personne non majeure (rachid) ne sont pas contraignants excepté
s'ils l'ont été avec la permission du tuteur légal, que cette permission ait été donnée avant ou après l'acte litigieux ».
La personne aliénée n'a pas de comportement rationnel dans la
société ; cette aliénation peut être permanente ou cyclique.
Conformément à l'article 1211 du Code civil, « l'aliénation, quel
qu'en soit le degré, entraîne l'incapacité ». En outre, conformément à l'article 1213, l'aliéné permanent et l'aliéné périodique pendant sa période d'aliénation ne peuvent faire aucune procédure
relative à leurs biens et à leurs droits patrimoniaux. Mais les
actes juridiques faits par l'aliéné périodique pendant une période
de lucidité sont contraignants si sa santé mentale est établie.
2. Droits de la personnalité
Les droits de la personnalité désignent l'ensemble des droits
fondamentaux que tout être humain possède et qui sont inséparables de sa personne. Les droits de la personnalité ne font donc
pas partie de son patrimoine, ils sont extrapatrimoniaux. Ils
sont les mêmes pour chacun puisqu'ils sont des attributs de la
personne humaine. Le droit iranien protège la personne dans
son individualité propre. Les prérogatives permettant à un individu de mettre en œuvre cette protection constituent les droits de
la personnalité. En principe, ils sont hors commerce, intransmissibles et s'éteignent avec le décès de la personne. Ces droits ne
peuvent être saisis par les créanciers, ils sont donc incessibles,
mais également imprescriptibles.
On distingue deux grandes catégories de droits de la personnalité : les droits qui tendent à la protection de l'intégrité physique
et ceux qui tendent à la protection de l'intégrité morale. La
protection du corps humain est assurée notamment par les lois
pénales. Conformément à ces lois, toute menace ou atteinte à l'intégrité physique des êtres humains est interdite. Cependant, il
existe des exceptions dans certains cas, au nom d'intérêts plus
importants. Ainsi, conformément à l'article 159 du Code pénal
iranien, ne constituent pas un crime : « (...) 1 - les actions des
parents et tuteurs légaux du mineur et des soignants de l'aliéné
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