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Droit de l'Iran
- définitif (habsé moabbad ou abadi) ;
- au profit d'une fondation pieuse (vaqf).
La servitude est le droit du propriétaire d'un bien immeuble
(fonds dominant) d'user de l'immeuble d'autrui ou d'un
immeuble publique (fonds servant) pour faciliter l'usage] de sa
propre propriété immeuble (C. civ., art. 93 à 108 et 136 à 139).
La servitude de passage, la servitude de vue et la servitude
d'écoulement en sont les types les plus importants.
Le fonds de commerce (sarqofli) est le droit du locataire
d'un bien immeuble (fonds commercial) au renouvellement du
bail sur le même fonds à plusieurs reprises. C'est une sorte de
droit de préférence dont le fondement juridique est le contrat de
bail (loi de 1356 Hijri Chamsi « 1977 », régissant les relations
entre le bailleur et le locataire, art. 7, 8, 9, 18 et 19 ; loi de 1376
Hijri Chamsi « 1997 », régissant les relations entre le bailleur et
le locataire, art. 6 à 10).
Le droit de préemption (chofeih) est le droit reconnu à l'un
des deux copropriétaires (et à lui seulement) d'un bien immeuble
par nature d'acquérir la propriété de la part de l'autre après sa
vente à un tiers (et dans ce cas uniquement) en lui payant le
même prix que celui versé au vendeur (C. civ., art. 808 à 824).
Le droit de préférence d'acquérir la propriété des terres en friche (mavât) pour y résider ou cultiver (ehya-é-mavaat) est né de
l'usage du droit de ranger des pierres autour d'une partie de ces
terres afin de se les approprier (tahjir, C. civ., art. 142).
Les droits réels accessoires le sont à une créance ou à un
droit réel principal : il s'agit des instruments juridiques utilisés
pour garantir des créances ou perfectionner l'exercice d'un droit
sur un bien et qui n'ont pas d'existence propre. Les sûretés réelles
(hypothèque, gage) et le droit de servitude sont des droits réels
accessoires.
Les droits réels peuvent être acquis selon quatre modes principaux (C. civ., art. 140) :
- par contrats soit nommés, comme la vente (C. civ., art. 338),
le bail (C. civ., art. 466), l'échange (C. civ., art. 464), le don

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