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Le contrat

1. Contrat de droit privé
1.1. Formation
Il convient d'aborder les éléments constitutifs du contrat avant
de décrire ses conditions de validité.
S'agissant des éléments constitutifs du contrat, le contrat
est défini comme un acte juridique bilatéral par lequel deux ou
plusieurs personnes s'accordent (s'engagent) à créer un effet juridique. Le contrat est alors un acte juridique et non pas un fait
juridique. De plus, le contrat est un acte juridique bilatéral et
non pas un acte juridique unilatéral : il requiert la présence d'au
moins deux volontés (l'offre et l'acceptation) et a pour but de
créer un effet juridique quelconque ; les deux volontés doivent
être déclarées et concordantes (C. civ., art. 191 et 194).
En principe, le droit iranien n'exige aucune forme pour la
déclaration de volonté. Celle-ci peut être faite verbalement, par
écrit, par un geste ou un comportement et parfois très exceptionnellement même par le silence ou la réticence (C. civ., art. 192 et
193). Le principe du consensualisme a donc été bien accepté et est
applicable en droit iranien.
Il faut toutefois préciser que, dans certains cas, certaines formalités sont exigées par la loi. Il en est ainsi notamment dans le
cas des contrats de vente d'immeubles.
« Pour la validité de tout contrat les conditions suivantes
sont essentielles : 1) la volonté et le consentement des parties
contractantes ; 2) leur capacité de contracter ; 3) un objet déterminé qui forme la matière ; 4) un motif légitime » (C. civ.,
art. 190).
L'absence de l'une des conditions mentionnées rend le contrat,
selon les cas, soit nul, soit sans effet, soit résiliable.

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