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Droit de l'Iran
Le contrat est nul « si le consentement est le résultat d'une
erreur » (C. civ., art. 199), mais à condition que l'erreur concerne
directement « l'objet même du contrat » (art. 200). « L'erreur sur
la personne de la partie contractante n'entache pas la validité du
contrat à moins que la considération de cette personne ne soit
une cause principale du contrat » (art. 201).
Le contrat est également nul pour défaut de volonté, lorsque le
contrat est conclu « par une personne en état d'ivresse, inconscient ou endormi » (art. 195) ; ou encore lorsque les parties
contractantes dissimulent un contrat en vue d'échapper au paiement d'une dette. Le contrat est aussi considéré comme nul pour
défaut de capacité, lorsque la partie contractante est mineure,
incapable de discernement ou majeur incapable (art. 211, 212,
1207, 1211, 1213).
Le contrat est encore nul lorsque l'objet du contrat est indéterminé (art. 216) ou inaliénable ou impossible à livrer ou sans
aucune valeur ou utilité raisonnable et légitime (art. 215 et 348).
Est ainsi « nulle la vente d'un corps certain, s'il apparaît que l'objet de la vente n'existait pas ».
En dernier lieu, le contrat est également nul lorsqu'il est
contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Le motif illégitime rend de même le contrat contraire à l'ordre public et donc
nul (art. 217).
Il convient de noter que dans tous les cas cités ci-dessus la nullité est absolue.
Le droit iranien prévoit également des cas de nullité relative.
Ainsi, le contrat est sans effet lorsqu'il est conclu sous la
contrainte illicite (violence) de l'autre partie ou d'un tiers
(art. 199 et 203).
Le contrat est également sans effet lorsqu'il porte sur la chose
d'autrui. L'article 247 du Code civil énonce ainsi que « le contrat
qui a pour objet la chose d'autrui n'est efficace que si celui qui l'a
conclu a agi comme tuteur, exécuteur testamentaire ou mandataire, alors même que le propriétaire de la chose l'approuverait
dans son for intérieur... ».

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