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Le contrat
Le contrat est également sans effet si la partie contractante est
mineure, incapable de discernement ou inapte à disposer raisonnablement de ses biens ou un commerçant en état de faillite
(art. 211, 212, 213, 1212 et 1214).
En dernier lieu, le contrat est également sans effet s'il est établi
que le contrat, réellement conclu, l'a été en vue d'échapper au
paiement d'une dette et que l'autre partie du contrat était consciente de l'intention du débiteur (contre-lettre) (loi sur la manière
de l'exécution des sentences pécuniaires, art. 4).
Un tel contrat devra être ratifié pour pouvoir être opposable
aux tiers. La ratification devra être effectuée, dans le cas de violence, par la partie protégée une fois que la crainte est levée ; dans
celui d'un contrat portant sur la chose d'autrui, par le propriétaire
de la chose ; dans celui d'un contrat conclu par le mineur ou la
personne inapte à disposer raisonnablement de ses biens, par
son tuteur ; dans celui d'un contrat conclu par un commerçant
en état de faillite, par un directeur désigné par le juge ; et, dans
celui d'un contrat conclu en vue d'échapper au paiement d'une
dette, par le créancier.
Le contrat peut être résilié « si la condition stipulée dans le
contrat est qualificative et si la chose faisant l'objet du contrat
ne remplit pas cette condition, la partie en faveur de laquelle la
condition est stipulée aura le droit de résilier le contrat »
(C. civ., art. 235) ; de plus, « chacune des parties contractantes
qui aurait été lésée d'une manière exagérée, pourra, après avoir
connu la lésion, résilier le contrat » (art. 416) ; ou « si, après la
conclusion de la vente, il apparaît que la chose vendue avait un
vice, l'acheteur a le choix de l'accepter telle qu'elle est avec une
réduction du prix ou de résilier le contrat » (art. 422) ; de même,
le dol - qui consiste, selon l'article 438, en des manœuvres de
nature à induire en erreur la partie contractante - donne le
droit de résilier le contrat en partie ; enfin, « le droit de résiliation
pour cause d'éviction partielle existe lorsque la vente, pour
quelque cause que ce soit, est partiellement nulle » (art. 441). Il
convient de noter qu'en droit iranien, c'est la partie contractante
qui peut résilier le contrat et que la résiliation n'a pas d'effet
rétroactif.

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