Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 82

Droit de l'Iran
législatives et d'interprétation pour atténuer les effets négatifs de
cette disposition ont été approuvées : d'une part, les lois ont été
progressivement adoptées et ont pratiquement accepté la responsabilité de l'État en matière d'actes de souveraineté et, d'autre
part, les juristes et la jurisprudence ont cherché à limiter le
domaine des actes de souveraineté.
En réponse aux critiques émises à l'encontre de la loi de la responsabilité civile, de nouveaux textes ont été progressivement
adoptées et ont tenu l'État pratiquement responsable de ses
actes de souveraineté ou accepté la responsabilité de l'État pour
toute faute de l'un de ses fonctionnaires. Les juges cherchent
aussi progressivement à élargir le champ de la responsabilité de
l'État en recourant à toutes règles et lois possibles. Dans ce
contexte, l'article 171 de la Constitution prévoit que : « Lorsque,
par suite d'une faute ou d'une erreur d'un juge dans l'attendu ou
dans le jugement ou dans l'adaptation du jugement à un cas particulier, un individu subit un préjudice matériel ou moral, le coupable est tenu pour responsable selon les préceptes islamiques,
sinon, le dommage est réparé par l'Etat ; et dans tous les cas, l'accusé sera réhabilité ».
Cette même situation (la responsabilité de l'État) a aussi été
élargie aux actes d'autorité de l'État. On peut par exemple citer
l'article 13, alinéa 1, du Code de la cour administrative qui a considéré réparable le dommage résultant de la législation et des décisions des administrations étatiques.
Dans cette lignée, l'État a récemment entrepris de préparer un
projet de loi en matière de responsabilité civile de l'État, dont,
selon le premier article, la responsabilité de l'État, soit résultant
des actes de souveraineté, soit issue du défaut des matériels de
l'État et même du fait de ses fonctionnaires (sauf dans les cas de
dommages intentionnels ou en dehors du champ de ses pouvoirs
administratifs), est reconnue. Si ce projet de loi n'a pas encore
déterminé son processus légal, il montre l'orientation du régime
juridique iranien à l'égard de la responsabilité civile de l'État.

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