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Les quasi-contrats

En droit iranien, le Code civil (art. 307 à 337) d'un côté et le
Code de la responsabilité civile de l'autre traitent du thème de la
responsabilité délictuelle. Selon l'article 307 du Code civil, quatre
faits peuvent faire naître la responsabilité civile de la personne :
l'usurpation et le fait présumé d'usurpation, la détérioration, la
perte de la chose et enfin le profit résultant du service ou du
bien d'autrui.
Les articles 301 à 305 du Code civil traitent également de deux
autres faits qui produisent un engagement : le paiement de l'indu
et la gestion d'affaires.
Le quasi-contrat n'est pas une convention, mais un fait
reconnu par la loi comme un contrat tacite. Le Code civil iranien
n'emploie pas le mot « quasi-contrat », mais cette institution est
illustrée par la doctrine, selon laquelle le quasi-contrat est un fait
volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement envers une
personne ou parfois un engagement réciproque entre des individus, notion très proche de celle prévue par l'article 1300 du Code
civil français.
Les quasi-contrats ne sont pas tous de la même nature. Dans
certains cas, l'auteur du fait volontaire est à la fois créancier et
débiteur. Cela est vrai pour la gestion d'affaires : le gérant a
droit à une indemnisation et il est aussi obligé de continuer la
gestion jusqu'au bout. Quant au paiement de l'indu, une personne
qui a payé une dette, dont elle n'était pas tenue, a droit à répétition. Ici, l'acte accompli est source d'obligation, non à la charge
de l'auteur, mais à son profit.
En matière de quasi-contrats, le consentement peut être
exprès ou tacite : tel est le cas de la gestion d'affaires ou du profit
résultant du bien ou du service d'autrui sans avoir conclu un
contrat avec lui.

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