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Les quasi-contrats
L'article 306 du Code civil définit ainsi la gestion d'affaires :
« Lorsqu'une personne s'occupe des biens d'une autre personne
absente ou incapable sans sa permission, il doit rendre compte
de sa gestion. Dans le cas où le gérant peut obtenir la permission
du maître du bien, il est obligé d'agir avec la permission du maître, sinon il n'a pas droit aux frais ». Le gérant aurait donc droit
d'être remboursé des dépenses faites et d'être rémunéré sous les
conditions suivantes :
- la gestion d'affaires est réalisée sans l'accord du maître, et
bien entendu, sans formation d'aucun contrat entre le maître et
le gérant, sinon, il y aurait mandat ;
- le gérant doit avoir l'intention de gérer et de rendre service.
La volonté du gérant est donc essentielle. Ce sont, en fait, ses
actes qui vont être la source de tous les engagements naissant
de la gestion. La gestion d'affaires sera exclue si le gérant s'occupe
de la chose d'autrui pour son propre intérêt ;
- on peut gérer les affaires d'autrui lorsque ce dernier ne parvient pas à s'occuper de ses affaires lui-même. La gestion d'affaires
suppose, bien évidemment, qu'un maître du bien existe. Mais il
n'est pas nécessaire d'établir son ignorance, son indétermination
ou son incapacité, car sa volonté n'est pas la source de l'obligation ;
- la gestion d'affaires a lieu lorsqu'elle est utile et nécessaire.
L'article 306 du Code civil vise le maître dont l'affaire a été bien
administrée et met alors à sa charge l'obligation de rembourser le
gérant de toutes les dépenses utiles qu'il a faites. Il est admis que
la gestion d'affaires puisse avoir pour objet des actes d'administration, non des actes de disposition. Cependant, il s'agit aujourd'hui d'un élargissement de la portée de la gestion d'affaires.
La gestion d'affaires fait naître deux sortes d'obligations : celles
du gérant envers le maître et celles du maître envers le gérant
(pas envers les tiers normalement). Le gérant est responsable de
toutes ses fautes comme mandataire ou dépositaire. Toutefois, sa
responsabilité est appréciée in concreto, ce qui est plus avantageux pour lui.
Le gérant est tenu de continuer son acte jusqu'à son terme et
de restituer les biens à leur maître. Il est aussi obligé de rendre
compte de sa gestion. Le maître a envers le gérant des obligations
similaires à celles du mandant devant le mandataire. Le gérant ne
doit subir aucune perte, il doit être remboursé de toutes ses

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