Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 87

Les quasi-contrats
titulaire. C'est en ce sens que l'article 303 du Code civil iranien
dispose : « celui qui saisi la chose d'autrui sans en avoir le droit
est obligé de restituer le bien et ses intérêts, qu'il ait ou non
connaissance de son droit sur le bien ». Deux autres fondements
ont été envisagés pour expliquer la répétition de l'indu : l'absence
de cause et l'enrichissement sans cause.
La démonstration de l'absence de dette soulève beaucoup de
débats en jurisprudence et en doctrine iranienne. Selon les uns,
c'est à celui qui paye indûment d'apporter la preuve de son
erreur, alors que, selon les autres, c'est à l'accipiens de prouver
sa créance. La solution choisie par la jurisprudence française
pourrait être retenue. En matière d'indu objectif (inexistence de
dette), la démonstration de l'absence de dette que doit faire le
demandeur suffit à permettre la répétition contre l'accipiens.
Mais lorsque le solvens a payé la dette d'autrui, il appartient à
ce dernier d'établir que la cause de son paiement lui ouvre une
action en répétition contre le véritable débiteur.
Certaines institutions de nature non conventionnelle produisent des engagements, se fondant sur une base morale. C'est
pour cela que les théories de l'enrichissement sans cause, le paiement indu, la gestion d'affaires et la jouissance du bien ou du fait
d'autrui sont discutées dans tous les systèmes juridiques de
manière analogue. La justice ne permet pas que l'on puisse s'enrichir en imposant une perte quelconque au patrimoine d'autrui.
Toute peine mérite salaire. C'est à la jurisprudence d'élargir peu
à peu la portée des institutions concernant les quasi-contrats, au
profit de celui dont le patrimoine s'est appauvri en raison de l'enrichissement sans cause d'autrui.

87



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 106
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com