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Les entreprises

1. Forme des entreprises
1.1. Exercice individuel
En vertu de l'article premier du Code de commerce, « le commerçant est une personne qui exerce habituellement des activités
commerciales ». Il se déduit de cet article que le commerçant
peut être une personne physique. Si le projet de réforme du
Code de commerce (2013) a prévu la création de la société unipersonnelle, cette institution n'a pas encore vu le jour en Iran.

1.2. Exercice sociétaire
Le Code de commerce iranien joue un rôle vital dans l'économie
de ce pays. Il permet aux entreprises d'avoir confiance dans les
mécanismes judiciaires et encourage ainsi les investissements. Il
favorise aussi la production industrielle et les activités de service.
Le Code de commerce a été adopté le 13 Ordibehesht, 1311 H.S.
(1933) et contient 600 articles. Les modifications ultérieures ont
été faites avec l'adoption de la loi portant modification du Code
de commerce iranien inspirée par le Code de commerce français
et portant également sur les sociétés publiques et privées. Cette
réforme, qui contient quelque 300 articles, a été adoptée par le
Comité judiciaire du Parlement le 24 Esfand 1347 H.S. (1969).
Le droit des sociétés iraniennes a été codifié en 1311 H.S.
(1933), tel qu'il figure dans le Code de commerce (art. 20 à 222).
Un très long amendement avec 300 articles a été adopté au sujet
des sociétés par actions publiques et privées en 1969.
À l'heure actuelle, il existe sept types d'entités commerciales en
Iran :
- la société par actions publique (sherkat-é sahami-é âmm) ;
- la société par actions privée (sherkat-é sahami-é khâs) ;

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