Les entreprises 1. Forme des entreprises 1.1. Exercice individuel En vertu de l'article premier du Code de commerce, « le commerçant est une personne qui exerce habituellement des activités commerciales ». Il se déduit de cet article que le commerçant peut être une personne physique. Si le projet de réforme du Code de commerce (2013) a prévu la création de la société unipersonnelle, cette institution n'a pas encore vu le jour en Iran. 1.2. Exercice sociétaire Le Code de commerce iranien joue un rôle vital dans l'économie de ce pays. Il permet aux entreprises d'avoir confiance dans les mécanismes judiciaires et encourage ainsi les investissements. Il favorise aussi la production industrielle et les activités de service. Le Code de commerce a été adopté le 13 Ordibehesht, 1311 H.S. (1933) et contient 600 articles. Les modifications ultérieures ont été faites avec l'adoption de la loi portant modification du Code de commerce iranien inspirée par le Code de commerce français et portant également sur les sociétés publiques et privées. Cette réforme, qui contient quelque 300 articles, a été adoptée par le Comité judiciaire du Parlement le 24 Esfand 1347 H.S. (1969). Le droit des sociétés iraniennes a été codifié en 1311 H.S. (1933), tel qu'il figure dans le Code de commerce (art. 20 à 222). Un très long amendement avec 300 articles a été adopté au sujet des sociétés par actions publiques et privées en 1969. À l'heure actuelle, il existe sept types d'entités commerciales en Iran : - la société par actions publique (sherkat-é sahami-é âmm) ; - la société par actions privée (sherkat-é sahami-é khâs) ; 89