Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 90

Droit de l'Iran
- la société à responsabilité limitée en commandite (sherkat-é
ba masooliat mahdood) ;
- la société en nom collectif (sherkat-é-tazamoni) ;
- la société en commandite simple (sherkat-é mokhtalet-é
ghair- sahami) ;
- la société en commandite par actions (sherkat-é mokhtalet-é
sahami) ;
- la société à responsabilité propositionnelle (sherkat-é
nesbi) ;
- la société coopérative (sherkatha-yé ta'avoni).
Ces structures puisent leurs racines dans le Code de commerce
français et jouent un rôle vital dans le droit iranien.
Conformément à l'article 1, la société par actions est une
société dont le capital est divisé en actions et la responsabilité
des actionnaires limitée au montant nominal de leurs actions.
La société par action publique doit comporter au moins cinq
actionnaires (C. com., art. 107) et la société par action privée au
moins trois actionnaires (art. 3). Les fondateurs d'une société
par action publique peuvent émettre des actions dans le public
permettant à la société de recueillir des sommes importantes de
capitaux. Dans une société par action privée, le capital initial doit
être financé par les fondateurs avant l'émission d'actions. Le capital d'une société par action est divisé en parts égales et la responsabilité de l'actionnaire ne porte que sur la valeur nominale de
son action.
Si les sociétés par action publique et privée se différentient
principalement par la méthode d'émission des actions, leur
mode de fonctionnement reste plus au moins similaire. Elles
sont gérées par un conseil d'administration dont les membres
sont nommés par les actionnaires lors d'une assemblée générale
ordinaire. Les administrateurs peuvent prendre des décisions sur
toutes les questions relatives à la société, sauf les décisions qui
doivent être prises lors des assemblées générales ordinaires et
extraordinaires (art. 118).
Les intérêts des actionnaires sont protégés par la présence
d'un ou plusieurs inspecteurs : conformément à l'article 144 du
Code de commerce, le ou les inspecteurs de l'entreprise sont

90



Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Iran - 106
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com