Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 91

Les entreprises
choisis par les actionnaires, à l'assemblée ordinaire, de sorte
qu'ils ne doivent pas nécessairement être actionnaires.
La décision de dissoudre une société par actions est prise lors
d'une assemblée générale extraordinaire et doit être motivée.
La société à responsabilité limitée (SARL) peut être créée
par deux ou plusieurs personnes appelées « partenaires » dans le
but de mener à bien une activité commerciale. Les partenaires
sont responsables des dettes de l'entreprise à proportion de leur
part dans la société ; le capital n'est pas divisé en actions de partenariat. L'expression « à responsabilité limitée » doit apparaître
à la fin du nom de la société ; autrement dit, la société est réputée
être une société en nom collectif vis-à-vis des tiers (art. 94 et 95).
Selon l'article 109 du Code de commerce, quand une SARL
atteint plus de 12 partenaires, il faut prévoir un conseil de surveillance. Toutefois, en Iran les SARL dépassent rarement ce nombre.
Les décisions peuvent être prises, conformément à l'article 106 du
Code de commerce, sans convocation d'une assemblée des partenaires. Néanmoins, en pratique, les décisions importantes sont
prises par l'assemblées des partenaires comme cela est généralement prévu dans les statuts. Les résolutions doivent être adoptées
par une majorité représentant au moins la moitié du capital de la
société.
Une société en nom collectif est une association d'entreprises formée par deux ou plusieurs personnes pour mener des activités commerciales, où chaque partenaire a une responsabilité
conjointe et solidaire. Le nom de la société en nom collectif doit
inclure le nom d'un des partenaires et le terme « partenariat
général ». Les partenaires ont une responsabilité illimitée pour
les dettes de la société de sorte que, après la liquidation de la
société, chaque partenaire demeure personnellement responsable
envers les créanciers (art. 116 et 117). Le partenariat est géré par
au moins un administrateur désigné parmi les partenaires. Toutefois, il est également possible de nommer un directeur en
dehors des partenaires.
La société en commandite simple comprend deux catégories d'associés : les commanditaires mandatés qui sont indéfiniment et solidairement responsables du passif social, et les

91



Table des matières de la publication Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er

Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 1
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 2
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 3
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 4
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 5
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 6
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 7
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 8
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 9
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 10
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 11
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 12
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 13
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 14
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 15
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 16
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 17
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 18
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 19
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 20
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 21
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 22
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 23
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 24
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 25
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 26
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 27
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 28
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 29
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 30
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 31
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 32
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 33
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 34
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 35
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 36
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 37
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 38
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 39
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 40
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 41
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 42
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 43
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 44
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 45
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 46
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 47
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 48
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 49
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 50
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 51
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 52
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 53
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 54
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 55
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 56
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 57
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 58
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 59
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 60
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 61
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 62
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 63
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 64
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 65
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 66
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 67
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 68
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 69
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 70
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 71
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 72
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 73
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 74
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 75
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 76
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 77
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 78
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 79
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 80
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 81
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 82
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 83
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 84
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 85
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 86
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 87
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 88
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 89
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 90
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 91
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 92
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 93
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 94
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 95
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 96
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 97
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 98
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 99
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 100
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 101
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 102
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 103
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 104
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 105
Bibliothèque Capitant - Droit de l'Iran 2017-2018 - 1er - 106
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com