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Droit de l'Iran
sociétés recouvre le droit interne des sociétés comme les droits et
les devoirs de la prise de décision, les actionnaires et le système
de contrôle, la rémunération des dirigeants, etc. La gouvernance
d'entreprise, quant à elle, vise le droit externe des sociétés. En
d'autres termes, les parties prenantes (stakeholders) comme le
personnel de la société seront également sous protection juridique. Le droit iranien reconnaît quelques principes de gouvernance d'entreprise en droit interne des sociétés, mais le droit
externe n'est pas encore la préoccupation du législateur.
La principale source de loi sur la gouvernance d'entreprise est
le droit commercial iranien adoptée en 1933 et réformé en 1969,
qui a été codifié dans le Code du commerce. À côté du code, une
série de réglementations dans les différents secteurs et institutions traitant de la gouvernance d'entreprise a été publiée.
Les éléments de la gouvernance d'entreprise sont prévus au
chapitre 3 du Code de commerce en matière de prise de décision,
de gestion et de surveillance : fondateur et première assemblée
générale (art. 6, 16, 17 et 74), inspecteurs (art. 148, 149 et 151),
assemblée générale ou annuelle (art. 72, 86, 88 et 89), assemblée
générale extraordinaire (art. 83 et 85), conseil d'administration
(art. 107, 108, 109, 114, 118 et 121), président et vice-président
du conseil d'administration (art. 119 et 120) et directeur général
(art. 124 et 125).
On peut également énumérer les principes de la gouvernance
d'entreprise prévus dans le Code de commerce :
- un traitement juste et équitable et la non-discrimination des
actionnaires ;
- les droits de toutes les parties prenantes externes : comme
déjà évoqué, le Code de commerce iranien se focalise sur les
droits des parties prenantes internes ; le code ne reconnait pas
certaines parties prenantes externes comme les syndicats, les
consommateurs, etc. ;
- la transparence et la divulgation de secret : le Code du commerce en la matière se limite aux standards de base de gouvernance d'entreprise ; en dehors de la transparence pour les parties
prenantes internes (shareholders), la transparence pour les parties prenantes externes (stakeholders), telle que la publication de
cash flow, n'existe pas ;

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