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Les entreprises
- les rôles et la responsabilité du conseil d'administration :
même si le code prévoit la gestion de la société par le conseil d'administration, le législateur n'a pas prévu la gestion des risques via
les rôles spécifiques exercés par le haut comité de gestion des risques, le comité d'audit, le contrôle interne et des mesures du
contrôle. Le Code de commerce admet néanmoins les rôles de
l'inspecteur et du commissaire aux comptes.
- la structure et la performance de l'entreprise : le code autorise l'élection d'un président du conseil d'administration en tant
que directeur général s'il remporte les trois quarts des votes.
La gouvernance d'entreprise étant un mécanisme de prévention, le Code de commerce prévoit, en 163 articles, les méthodes
de traitement des entreprises en difficultés. Le commerçant doit se déclarer en faillite lorsqu'il est en cessation des paiements (art. 412). Cette déclaration doit intervenir au plus tard
trois jours après la cessation de paiements (art. 413). La cessation
de paiements peut être également déclarée par l'un des créanciers
ou à la demande du procureur de la République (art. 415).
À la suite de la cessation de paiement du commerçant, la Cour
de première instance prononce sa faillite et renvoie le dossier au
département de liquidation des affaires de la faillite afin de commencer la procédure de liquidation (article 1er de la loi de liquidation des affaires de la faillite daté du 24/04/1318 H.S. - 16 juillet
1939).
La liquidation sera réalisée par le département de liquidation
des affaires de la faillite selon conditions prévues par la loi
susmentionnée.
En l'absence de département de liquidation des affaires de la
faillite, la Cour de première instance doit nommer, dans sa décision, un superviseur qui observe les activités de directeur de liquidation concernant le processus de liquidation (art. 427 et 428).
Ainsi le directeur de liquidation doit être nommé dans la décision
de Cour ou au plus tard dans les cinq jours de la décision.
Dans le Code du commerce, la protection du créancier est très
importante. C'est dans cette perspective que le législateur a prévu
un délit de banqueroute (art. 541 et 542). Le délinquant sera puni

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