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de six mois à deux ans d'emprisonnement (CP, art. 671). La peine
peut aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement (CP, art. 670).

3. Encadrement de l'activité des entreprises
L'encadrement de l'activité des entreprises dans le cadre de la
protection des investisseurs est assuré par l'Autorité régulatrice
dans le marché des capitaux.
En 2005, tenant compte des nécessités économiques, la loi sur
le marché des valeurs mobilières de la République islamique de
l'Iran a été adoptée dans le domaine du droit du marché des capitaux, dont le résultat principal a été la naissance de l'Organisation
de la bourse et des valeurs mobilières, organe de supervision sur le
marché des capitaux, et les politiques élaborées par le Conseil
suprême de la bourse et des valeurs mobilières. Ainsi, l'institution
de supervision sur le marché des capitaux en Iran se divise en
deux parties : le Conseil et l'Organisation. Suite à l'adoption de
cette disposition, la loi de 1968 concernant la création de la Bourse
a été abrogée. Par la suite, afin de combler certaines lacunes, la loi
sur le développement des nouveaux instruments et institutions
financiers a été adoptée le 16 décembre 2006. Ce processus s'est
poursuivi en 2011 par l'adoption de l'article 99 de la loi du cinquième plan de développement.
Selon l'article 3 de la loi sur le marché, le Conseil est l'institution
la plus haute du marché des valeurs mobilières auquel est assignée
la ratification des macropolitiques du marché des capitaux. Le
Conseil est constitué de 12 membres parmi ceux qui travaillent
normalement dans les secteurs publics et gouvernementaux. Il est
présidé par le ministre des Affaires économiques et des Finances
et ses décisions sont applicables seulement après la confirmation
officielle du président.
Le Conseil est chargé d'importantes responsabilités dans le
domaine de l'élaboration des politiques dans le marché des
valeurs mobilières. La supervision du Conseil porte d'une part
sur le marché des capitaux et d'autre part sur l'Organisation de
la bourse et des valeurs mobilières.

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