Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 17

Sources du droit

À l'inverse de l'ordre juridique international, la législation
néerlandaise n'énumère pas les sources du droit. La Constitution
néerlandaise est muette à ce sujet. Néanmoins, les contours de
cette question se sont dessinés plus ou moins nettement dans
l'ordre juridique néerlandais. Sont reconnues comme sources du
droit d'origine nationale : la loi, la jurisprudence et le droit non
écrit. Les sources du droit d'origine internationale sont les traités,
les décisions émanant d'organisations internationales, le droit
coutumier, les principes généraux du droit, la jurisprudence
internationale et la doctrine. Quelques-unes des sources du droit
précitées méritent d'être précisées. Le rapport mutuel entre les
différentes sources du droit soulève une question essentielle.
Existe-t-il une hiérarchie bien définie ? Il est intéressant de constater que la définition des sources du droit et leur utilisation dans
la justice mettent en jeu des aspects importants de la séparation
des pouvoirs.
Les traités ne se contentent pas de lier l'État néerlandais à
l'égard d'autres États. Après leur publication, les traités ou les
dispositions qu'ils contiennent s'intègrent souvent au droit national. Les citoyens peuvent donc s'en prévaloir à l'encontre de
l'État, comme énoncé à l'article 93 de la Constitution néerlandaise. L'article 94 de la Constitution dispose en outre que les dispositions légales en vigueur dans le Royaume ne sont pas appliquées si leur mise en œuvre n'est pas compatible avec des
dispositions de traités ou de décisions d'organisations de droit
international public qui engagent chacun. Dans ce cadre, on qualifie le droit constitutionnel néerlandais de « moniste modéré ».
En principe, les traités et les dispositions qu'ils contiennent ont
un effet direct au sein de l'ordre juridique néerlandais.
Contrairement à beaucoup d'autres pays (européens), la
Constitution revêt aux Pays-Bas une position particulière dans
l'ordre juridique. Bien qu'elle soit reconnue comme loi suprême,
le juge n'a pas la possibilité de vérifier la conformité des lois à ce
texte. Dans le cas où le juge estimerait qu'une loi est incompatible

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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