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Droit des Pays-Bas
avec la Constitution, il devra tout de même appliquer cette loi de
manière intégrale. Pour le juge, la loi l'emporte donc sur la
Constitution. Les Pays-Bas ne disposent pas non plus d'une cour
constitutionnelle chargée de vérifier la conformité des lois à la
Constitution. Certes, voilà de nombreuses années que l'on préconise au niveau politique la mise en place d'un tel organe, mais
jusqu'à ce jour, cette proposition n'a pas réuni la majorité parlementaire requise pour réformer la Constitution sur ce point. En
vue de comprendre cette particularité, il convient de considérer
l'interprétation néerlandaise de la séparation des pouvoirs. La
primauté de la politique veut en effet que le pouvoir du juge ait
été considérablement réduit par rapport à celui du législateur. Le
législateur est naturellement lui-même lié par la Constitution.
Ceci dit, le juge n'a pas les moyens de contrôler si le législateur
s'y tient effectivement.
Pour une part, cela ne relève toutefois que de la « théorie ».
Lorsqu'il s'agit de la sauvegarde des droits fondamentaux, le
juge peut, voire doit, contrôler la conformité des lois aux traités.
Les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution néerlandaise trouvent un écho dans différents traités, comme la Convention européenne des droits de l'homme. La juridiction néerlandaise est tenue d'appliquer celle-ci, ainsi que d'autres traités, ce
qui l'amène régulièrement à écarter la loi néerlandaise au motif
de son incompatibilité avec cette convention. Les partisans
d'une cour constitutionnelle y voient un argument en faveur de
l'instauration d'un tel organe. Il leur semble en effet préférable
d'exercer un contrôle au regard d'une loi nationale, en l'espèce
la Constitution. D'autres en revanche estiment que cette vérification est superflue, faisant valoir que, dans le système actuel, la
juridiction peut déjà assurer la sauvegarde des droits fondamentaux en exerçant un contrôle au regard des traités.
La jurisprudence représente une importante source du
droit. Bien qu'aucun texte de loi n'en fasse expressément mention, les juges se réfèrent fréquemment à des décisions de hautes
juridictions pour interpréter et appliquer la loi. Outre les décisions du Hoge Raad (Cour de cassation), du Raad van State
(Conseil d'État) et du Centrale Raad van Beroep (Haute Cour
administrative), il convient d'ajouter aujourd'hui les décisions
rendues par la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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