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Droit des Pays-Bas
de détournement de pouvoir, l'égalité de traitement, la bonne foi,
la bonne administration de la justice ou la mise en balance des
intérêts en cause, le juge a considérablement restreint les pouvoirs des collectivités publiques, en particulier ceux des collectivités locales. Ce n'est pas pour rien que le rôle du juge fait grincer
les dents des dirigeants locaux : le juge marcherait ainsi dans les
plates-bandes de l'Administration. Ces critiques n'ont toutefois
pas donné lieu à une adaptation du contrôle judiciaire des décisions administratives. À l'heure actuelle, les principes de droit
non écrits sont en grande partie ancrés dans la loi. Les magistrats
et la doctrine ont, pour leur part, condamné les critiques de l'Administration, car celles-ci vont à l'encontre du principe de la souveraineté judiciaire.
Dans d'autres domaines juridiques également, les principes de
droit non écrits comptent pour beaucoup dans la formation du
droit. En matière de procédure pénale, des principes similaires à
ceux mentionnés plus haut s'appliquent aussi. Un exemple intéressant en droit pénal matériel est le recours fréquent au principe
de l'absence de toute forme de culpabilité. Bien que le juge, selon
la lettre de la loi, soit censé prononcer une condamnation, il y
renoncera dans le cas où une telle condamnation s'opposerait à
l'esprit du droit pénal qui veut que la condamnation présuppose
une forme quelconque de culpabilité. D'après le juge, si le principe de l'absence de toute forme de culpabilité n'est pas énoncé
dans la loi, il peut néanmoins en être déduit.
Dans l'ordre juridique néerlandais, la loi est toujours la première source du droit pour le règlement de litiges. Autant dans
la pratique judiciaire que dans la science du droit, la façon
d'interpréter la loi et de l'appliquer dans un cas concret constitue
une question clé. Les magistrats et les scientifiques du droit distinguent généralement quatre méthodes d'interprétation
juridique de la loi : la méthode grammaticale, la méthode historique, la méthode systématique et la méthode téléologique. La
loi ne précise pas comment mettre en œuvre ces méthodes, entre
lesquelles il n'existe d'ailleurs aucune hiérarchie. Dans la pratique, le juge choisit lui-même la méthode la plus appropriée au
cas qui lui est soumis. Il n'est pas rare que des considérations de
sécurité juridique ou de nature politico-juridique influent sur ce
choix. Le juge pourra par exemple opter pour une application

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