Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 21

Sources du droit
textuelle de certaines lois dans le but d'éviter des incertitudes au
sein de la société. Bien que, par souci d'efficacité, il souhaite sans
doute donner une autre interprétation de la loi, le juge peut
cependant opter pour une approche stricte afin de ne pas marcher sur les plates-bandes du législateur ou, au contraire, l'inciter
à modifier la loi, eu égard aux effets indésirables de son application littérale. Il arrive que l'interprétation téléologique prenne
entièrement le dessus sur l'interprétation grammaticale. Un
exemple intéressant est celui de la décision du Hoge Raad dans
une affaire impliquant un enfant que l'on avait fait venir de
manière clandestine aux Pays-Bas. La loi néerlandaise sanctionne
le fait de « transporter une personne hors des frontières vers
l'Europe ». Au sens littéral, cela signifie qu'il est interdit de transporter un enfant des Pays-Bas vers l'étranger. Cependant, le Hoge
Raad interprète la loi en ce sens qu'il est illégal de faire venir un
enfant de l'étranger vers les Pays-Bas. À cet égard, d'importants
arguments sont tirés de l'histoire du droit et, surtout, de l'objectif
poursuivi par la loi, à savoir la protection de l'enfant vulnérable.
La loi et la jurisprudence sont aujourd'hui diffusées sur des
sites internet spéciaux, relevant aussi bien des pouvoirs publics
(Overheid.nl) que de la justice (Rechtspraak.nl). Bien entendu,
toutes les lois sont publiées dans le bulletin officiel destiné à
cette fin : le Staatsblad (Journal officiel néerlandais). Seule une
partie de la jurisprudence fait l'objet d'une publication. Les
magistrats effectuent eux-mêmes une sélection et la justice en
assure la publication. Quant à la jurisprudence commentée,
celle-ci est publiée par des maisons d'édition privées.

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http://www.Overheid.nl http://www.Rechtspraak.nl

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 64
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 73
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