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Droit des Pays-Bas
et individuellement envers le Parlement pour la politique qu'ils
ont menée, le Parlement pouvant renvoyer le cabinet dans son
intégralité (les ministres et les secrétaires d'État) ou des ministres individuellement si ceux-ci ne bénéficient plus de la
confiance de la majorité du Parlement. La Seconde Chambre des
États Généraux - élue au suffrage direct - dispose du primat
politique. La Première Chambre ou Sénat ne forme pas la représentation des autorités décentralisées mais remplit traditionnellement le rôle de « chambre de réflexion » qui reconsidère la
législation, indépendamment des inconstances du débat politique.
Le système électoral repose sur le principe de la représentation
proportionnelle qui reflète de la manière la plus large possible les
opinions au sein de la population dans la Seconde Chambre. Dans
la pratique, ce système fait en sorte qu'après les élections, un
parti politique n'a presque jamais la majorité des sièges (150
dans la Seconde Chambre). On essaiera par conséquent toujours
de former une coalition des partis qui pourra compter sur la
confiance de la majorité au sein de la Seconde Chambre. Cela
signifie également que les partis représentés à la Seconde Chambre sont assez divers - du Parti pour les Animaux (Partij voor de
Dieren), à l'Appel Chrétien Démocrate (Christen Democratisch
Appel), au Parti du Travail (Partij van de Arbeid) ou au Parti
pour la Liberté (Partij voor de Vrijheid).
Avant de traiter plus loin les institutions nationales les plus
importantes, un certain nombre de dispositions méritent une
attention particulière. À l'occasion de la dernière révision intégrale de la Constitution de 1983, des choix de principe ont été
faits. Sans aucun doute, les plus importants portent sur les droits
fondamentaux. Là où, dans les Constitutions précédentes, les
droits fondamentaux étaient dispersés dans le texte, la Constitution débute à présent au premier chapitre par une énumération
des droits fondamentaux et sociaux classiques, où l'on a en outre
opté pour une certaine uniformisation de la formulation et pour
des possibilités de restrictions.
Ainsi, la Constitution ne commence pas par une disposition
sur la souveraineté mais sur l'interdiction de la discrimination,
autrement dit le devoir pour les autorités de traiter les cas

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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