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Droit des Pays-Bas
pour une attitude assez ouverte à l'égard du droit international.
Ainsi, des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) peuvent se
répercuter directement dans l'ordre national et les citoyens peuvent se prévaloir directement de ces droits. L'interdiction du
contrôle de la constitutionnalité est ainsi notablement affaiblie -
le contrôle par rapport aux dispositions de la CEDH est en revanche toujours plus important.
La Constitution néerlandaise est une Constitution qualifiée de
rigide - des modifications ne peuvent y être apportées qu'après
une procédure lourde, prescrite par la Constitution. Il n'est par
conséquent pas étonnant que peu de révisions de la Constitution
aient eu lieu.

1.2. Structure de l'État
Jusqu'à présent, nous avons surtout parlé de la Constitution
(par conséquent du texte écrit), mais le droit constitutionnel
néerlandais comprend beaucoup plus que ce seul document. Les
Pays-Bas, auxquels appartiennent le territoire en Europe et les
îles Caraïbes Bonaire, Saint Eustache et Saba, font partie d'un
ensemble plus vaste. Avec Aruba, Curaçao et la partie néerlandaise de Saint Martin, les Pays-Bas forment le royaume des
Pays-Bas. Les liens entre ces pays sont régis par le Statuut voor
het Koninkrijk (Statut pour le Royaume), qui pourvoit ces pays
d'une sorte d'organisation étatique fédérale.
Lorsque l'on parle de la Constitution du royaume des Pays-Bas
au sens large du terme, celle-ci comprend par conséquent également des dispositions de droit international telles que celles de la
CEDH, du droit de l'Union européenne directement applicable,
du Statut, de la Constitution, de la loi au sens formel, des dispositions générales de droit administratif (prescriptions émanant
du gouvernement), des dispositions réglementaires communales
et provinciales et émanant des wateringues. La jurisprudence
peut également faire partie des dispositions néerlandaises contribuant à l'organisation de l'État.
Les Pays-Bas eux-mêmes peuvent être caractérisés comme
étant un État unitaire décentralisé. Un État unitaire parce que

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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