Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 27

Cadre constitutionnel
les pouvoirs décentralisés des provinces et des communes sont
attribués par les autorités centrales qui conservent en même
temps un certain degré de contrôle. Décentralisé parce que les
pouvoirs sont partagés verticalement entre les autorités de
l'État, les provinces et les communes, les deux dernières ayant le
pouvoir d'établir des réglementations pour leur organisation intérieure.

2. Pouvoirs constitués
2.1. Pouvoir législatif
Le principe de la séparation des pouvoirs est bien à la base de
la Constitution mais n'est pas appliqué de manière conséquente.
Les trois pouvoirs ne sont pas entièrement séparés. Ainsi, les lois
au sens formel (donc les lois émanant des autorités centrales)
sont élaborées conjointement par le gouvernement et les États
Généraux (le Parlement, à savoir la Seconde Chambre et la
Première Chambre). La Seconde Chambre a le pouvoir d'élaborer
et de modifier les lois en concertation avec le gouvernement et sur
sa propre initiative. La Première Chambre (ou Sénat) ne peut
qu'approuver ou rejeter les lois et joue de ce fait un rôle politique
moins important.
En outre, le gouvernement a le pouvoir d'élaborer des lois sur
la base d'une délégation du législateur formel. Enfin, les organes
décentralisés ont le pouvoir d'établir des réglementations et d'administrer les provinces et les communes.

2.2. Pouvoir exécutif
En étudiant le système constitutionnel néerlandais par la seule
consultation du texte de la Constitution, on pourrait tirer des
conclusions fausses. Ainsi, par exemple, l'article 42 alinéa 1 de la
Constitution dispose que le gouvernement est composé du roi et
des ministres. Ensuite, le second alinéa expose que la personne
du roi est inviolable et que les ministres sont responsables. Ce
principe constitutionnel, qui forme la base de la monarchie

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
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