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Droit des Pays-Bas
constitutionnelle néerlandaise, a été complété au cours de l'histoire parlementaire par un principe important de droit coutumier, à savoir la sanction de cette dernière disposition. Si un
ministre ou le cabinet dans son intégralité ne bénéficie plus de
la confiance du Parlement, ce ministre ou ce cabinet (éventuellement dans son intégralité) devra démissionner. Ces deux aspects
forment la base du système parlementaire néerlandais et en
conséquence de la démocratie néerlandaise.
Les ministres dirigent les ministères où l'on met en œuvre la
législation qui a été élaborée. En outre, il existe également ce
que l'on appelle les « autorités administratives indépendantes », comme le Commissariat aux médias (Commissariaat
voor de Media). Le ministre n'est pas en soi responsable de telles
autorités, mais le Parlement peut critiquer le fait que le ministre
n'ait pas exercé les pouvoirs de contrôle que la loi lui confère.

2.3. Pouvoir juridictionnel
Le pouvoir judiciaire aux Pays-Bas est basé sur un système hiérarchique de tribunaux, de cours d'appel et du Hoge Raad (Cour
de cassation). Ceux-ci sont compétents pour connaître des affaires civiles judiciaires et des affaires pénales. Avec l'introduction
de la loi générale sur le droit administratif en 1994, les procédures administratives sont également en grande partie du ressort du
pouvoir judiciaire. Ceci vaut surtout pour la juridiction de première instance ; l'appel dans les affaires administratives est
d'une manière générale toujours traité par des juges spéciaux,
comme par la section d'administration du Conseil d'État
(Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State) et d'autres instances judiciaires spécialisées.
Les membres des tribunaux, des cours d'appel et du Hoge
Raad appartiennent au pouvoir judiciaire. En outre, certains
membres ne sont pas chargés de dire le droit, comme les procureurs. Le ministère public auquel ils appartiennent est également
dénommé la « magistrature debout ». À sa tête se trouve le Collège des procureurs généraux mais en définitive, le ministère
public dépend du ministère de la Sécurité et de la Justice
(Minister van Veiligheid en Justitie).

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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