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Cadre constitutionnel
Les juges qui rendent des jugements doivent être indépendants
du gouvernement et du Parlement. Raison pour laquelle la Constitution garantit la nomination à vie des membres du pouvoir judiciaire (art. 117 Gw.). L'homogénéité du pouvoir judiciaire est
garantie par le principe de collégialité - le prononcé d'opinions
dissidentes (dissenting opinions) n'est pas licite aux Pays-Bas.

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