Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 32

Droit des Pays-Bas
Les juristes sont issus de toutes les classes sociales et sont de
tout sexe, âge, état civil, orientation sexuelle, religion ou
ethnicité.
Les professions de magistrat, de notaire, d'avocat, de greffier et
d'huissier répondent à des règles d'ordre public : avant de commencer sa formation, le candidat doit prêter serment lors d'une
séance officielle publique au tribunal dans le ressort duquel il va
pratiquer. Le juriste d'entreprise n'est pas soumis à cette
obligation.

1. Magistrats
C'est à la magistrature assise qu'est confiée la compétence de
juger les litiges en matière de droits civils et de créances, y compris dans les affaires où l'État est partie. Cette compétence est
prévue par la Constitution du royaume des Pays-Bas (art. 112,
al. 1 Grondwet (Gw.)). Le tribunal de première instance siège
généralement à trois juges, exception faite de certains cas particuliers indiqués par la loi. La cour d'appel rend ses arrêts en formation collégiale de trois juges, le Hoge Raad (la Cour de cassation) siège en formation de cinq juges.
L'indépendance du juge vise à garantir la séparation des
pouvoirs (Trias Politica). La loi régit l'organisation, la composition et la compétence du pouvoir judiciaire ; le Parlement n'est
pas impliqué dans la nomination des juges. Les membres du pouvoir judiciaire chargés d'administrer la justice et le procureur
général près le Hoge Raad sont nommés à vie par décret royal
(art. 117, al. 1 Gw.). La Constitution dispose que les membres du
Hoge Raad sont nommés sur une liste de trois personnes établie
par la Seconde Chambre des États Généraux (art. 118 al. 1 Gw.).
Le Parlement est censé ne pas s'immiscer dans l'appréciation
et les décisions du juge. Ses membres ne peuvent pas, par exemple, se prononcer sur la hauteur des sanctions infligées ou sur la
question de savoir si des poursuites doivent être engagées ou non.
Le pouvoir exécutif ne peut pas non plus se défaire ou se « dessaisir » de juges qui lui déplairaient. Le Hoge Raad est la juridiction
désignée par la loi pour suspendre ou destituer les membres du

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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