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Acteurs du droit
pouvoir judiciaire dans les cas prévus par la loi (art. 117, al. 3 Gw.
jo art. 11 Loi sur l'organisation judiciaire).
L'indépendance personnelle et juridictionnelle du juge est
garantie par des dispositions de la Constitution, complétées par
des lois nationales et l'article 6 CEDH. La toge confirme ce rôle
indépendant et impartial du juge. Aux Pays-Bas, le juge ne se prononce pas sur la constitutionnalité des lois et des traités (art. 120
Gw.). Il n'existe pas aux Pays-Bas de cour constitutionnelle.
L'impartialité est considérée comme un principe fondamental du système juridique néerlandais. Bien que les lois nationales
ne prévoient pas explicitement l'exigence d'impartialité, on peut
cependant déduire cette impartialité de la reconnaissance formelle de l'article 6, alinéa 1 CEDH et de l'article 14, alinéa 1 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Les deux garanties les plus importantes sur lesquelles se fonde
l'impartialité sont l'exigence d'absence de partialité et les dispositions concernant la récusation.
Une partie au procès qui n'est pas satisfaite de la décision rendue par le tribunal a la possibilité d'introduire un recours près la
cour d'appel et ensuite près le Hoge Raad. Les plaintes concernant le comportement du juge peuvent être déposées auprès de
l'administration du tribunal où siège le juge en question. Chaque
tribunal dispose d'une procédure de réclamation qui prévoit des
règles pour le traitement de ce type de plaintes (Wrakingsprotocol).
Le juge est dans l'obligation de mentionner ses fonctions annexes dans un registre public (Leidraad onpartijdigheid en nevenfuncties van de rechter) et de se conformer au code de déontologie qui a pour objectif le respect de l'intégrité.

2. Greffiers
Le greffier est un officier de justice. Il porte la toge. Le greffier
dresse le procès-verbal de l'audience et apporte son soutien au
juge dans la rédaction du jugement. Il participe aux délibérations

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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