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Droit des Pays-Bas
des juges dans la chambre du conseil après l'audience. Le greffier
rédige le jugement avec le(s) juge(s).

3. Avocats
Aux Pays-Bas, le métier d'avocat est une profession libérale.
L'avocat veille aux droits de son client en lui fournissant des
conseils juridiques et en le représentant dans les litiges et devant
les tribunaux. Il a un devoir de confidentialité vis-à-vis de ses
clients. En général il peut refuser de divulguer certaines informations aux autorités. Il n'est pas dans l'obligation de communiquer
au tribunal les informations qu'il a obtenues de la part de ses
clients. Il exerce principalement dans le ressort de la juridiction
dans laquelle il est inscrit mais il est autorisé à plaider dans n'importe quel tribunal ou cour d'appel du pays.
Les règles qui régissent la profession, les compétences, la
nomination et la révocation des avocats sont fixées par la loi relative à la profession d'avocat (Advocatenwet), ainsi que dans
divers décrets et règlements relatifs, entre autres, à la comptabilité et à l'exercice de la profession d'avocat. Tous les avocats qui
exercent aux Pays-Bas doivent être inscrits à l'Ordre néerlandais
des avocats (Nederlandse Orde van Advocaten). L'avocat peut
faire l'objet de procédures disciplinaires. Il doit se soumettre
aux obligations définies par la loi afin de garantir la qualité des
services qu'il fournit. Ces obligations comprennent un programme de formation permanente.

4. Notaires
Le notaire est nommé par décret royal et prête serment. Le
notaire est un officier public mais exerce en même temps en libéral. Il ne reçoit aucune rémunération de la part du gouvernement
et est libre de déterminer ses honoraires. Cependant, les tarifs
appliqués par rapport aux questions touchant au droit de la
famille sont plafonnés pour les personnes ayant des moyens
limités.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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