Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 35

Acteurs du droit
Le notaire a pour fonction d'établir des documents, appelés
« actes » (akten), dont l'exactitude est garantie aux personnes et
aux entités judiciaires. Le notaire veille à ce que ces actes constituent une représentation fidèle des faits utiles et à ce qu'ils reflètent correctement les accords passés entre les parties. La loi
accorde aux actes notariés une valeur probante particulière qui
s'impose tant à la justice qu'à l'Administration et aux tiers. Ces
actes sont également revêtus, contrairement aux actes passés
sous seing privé, de la force exécutoire, qui permet aux parties
contractantes d'obtenir directement l'exécution de leurs obligations réciproques devant la justice.
Le notaire garantit la publicité de l'acte authentique aux personnes concernées, aux tiers et à l'État en le faisant inscrire aux
registres publics prévus à cet effet. Il est aussi responsable de la
pérennité de l'acte, car il doit en conserver l'original dans ses
archives et en délivrer des copies authentiques. L'acte authentique ne peut être contesté, sauf par voie judiciaire. L'authentification des actes et des contrats est un service public. La loi
impose dans certains cas l'établissement d'un acte, par exemple
lorsqu'il s'agit d'un testament et d'un transfert de propriété d'un
bien immobilier.
Le notaire exerce notamment dans trois domaines :
1. Le droit immobilier : l'achat et la vente de biens immobiliers,
la garantie que l'identité des personnes dénommées dans les
actes lui a été régulièrement justifiée.
2. Le droit de la personne et de la famille : l'élaboration d'un
testament, l'accord pré- ou postnuptial, le partenariat enregistré.
3. Le droit de l'entreprise : la création d'entités juridiques, la
modification des statuts, la transmission et le transfert d'entreprise.
Les notaires sont soumis au contrôle du Bureau de la supervision financière et de la chambre disciplinaire, exercé par les
conseils disciplinaires et, en recours, par la cour d'appel d'Amsterdam. Des mesures de contrôle garantissent le respect des
règles par le notaire, son intégrité et un emploi responsable des
fonds qui lui sont confiés. Conformément à la loi, tous les notaires et candidats-notaires exerçant aux Pays-Bas sont dans

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 24
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