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Droit des Pays-Bas
l'obligation d'être membres de l'Organisation royale du notariat
néerlandais (Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie), un organisme public fondé conformément au droit néerlandais. La principale fonction de cette organisation est de promouvoir l'exercice
correct de la profession.

5. Huissiers
La profession d'huissier de justice (Gerechtsdeurwaarder) est
une profession libérale. On compte environ 200 offices au total
aux Pays-Bas. L'huissier de justice exerce seul ou en société. Ses
honoraires sont fixés librement. L'accès à la profession est strictement réglementé. L'huissier de justice doit avoir la nationalité
néerlandaise et faire preuve d'une moralité exemplaire. Un
comité d'experts juge si l'office est financièrement viable à la surveillance publique. Le candidat est ensuite nommé par le ministre
de la Justice.
L'huissier de justice est soumis à des règles déontologiques,
disciplinaires, professionnelles et à la surveillance publique. Il
doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
Les huissiers de justice ont seuls qualité pour faire exécuter les
décisions de justice ainsi que les actes ou titres qui revêtent la
forme exécutoire. Seuls les huissiers de justice chargés de l'exécution des décisions sont habilités à procéder à l'exécution forcée et
aux saisies conservatoires. Ils peuvent procéder à l'exécution forcée sur le patrimoine mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel du débiteur. Ils effectuent également des saisies conservatoires, des constats, ils procèdent au recouvrement amiable ou
judiciaire de créances et aux ventes publiques de meubles. Les
huissiers ont le monopole de la signification des actes et de l'exécution des décisions de justice et des titres ou actes qui revêtent
la forme exécutoire. Les rapports établis par les huissiers ont une
valeur officielle et font foi jusqu'à inscription en faux.
La nomination des huissiers est réservée au ministre de la Justice. Les huissiers de justice sont représentés au niveau national
par une association professionnelle (Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders (KBvG)).

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 2
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 10
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 24
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 29
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 37
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 64
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 68
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 72
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