Acteurs du droit 6. Juristes d'entreprises Le juriste d'entreprise exerce dans un environnement purement commercial. Sa fonction n'est pas liée à la chose publique. Aux Pays-Bas, il existe une association professionnelle des juristes d'entreprise (Nederlands Genootschap van Bedrijfsjuristen, NGB). Cette association est affiliée à la AEJE (Association européenne des juristes d'entreprises), l'organe de concertation des associations de juristes d'entreprise en Europe. Le conseil d'administration de l'AEJE a reconnu le 21 mai 1993 un code de déontologie comportant les règles déontologiques de la profession de juriste du CCBE (le Conseil des barreaux européens), dans la mesure où ce code se rapporte aux juristes d'entreprise. La NGB a entériné ce code. Les membres sont tenus aux règles de conduite et à la procédure disciplinaire. Cette procédure disciplinaire est confiée à la commission de discipline (Commissie van Discipline) et la chambre de recours (College van Beroep). 37