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Acteurs du droit

6. Juristes d'entreprises
Le juriste d'entreprise exerce dans un environnement purement commercial. Sa fonction n'est pas liée à la chose publique.
Aux Pays-Bas, il existe une association professionnelle des
juristes d'entreprise (Nederlands Genootschap van Bedrijfsjuristen, NGB). Cette association est affiliée à la AEJE (Association
européenne des juristes d'entreprises), l'organe de concertation
des associations de juristes d'entreprise en Europe. Le conseil
d'administration de l'AEJE a reconnu le 21 mai 1993 un code de
déontologie comportant les règles déontologiques de la profession de juriste du CCBE (le Conseil des barreaux européens),
dans la mesure où ce code se rapporte aux juristes d'entreprise.
La NGB a entériné ce code. Les membres sont tenus aux règles de
conduite et à la procédure disciplinaire. Cette procédure disciplinaire est confiée à la commission de discipline (Commissie van
Discipline) et la chambre de recours (College van Beroep).

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 19
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