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Droit des Pays-Bas
contre la vie, contre l'ordre public et contre les mœurs. La plupart
des crimes et délits supposent une intention (dolus) portant sur
l'acte ou sur sa conséquence. Les autres sont des infractions non
intentionnelles. Pour les contraventions, faute et intention ne
sont pas exigées. Le Code ne contient pas de définitions et distinctions dogmatiques (par exemple, intention, faute et causalité).
Le législateur a expressément laissé à la jurisprudence le soin de
développer ces notions.
Le « principe de légalité » de l'article 1 du WvSr dispose : « nul
fait n'est punissable qu'en vertu d'une disposition d'une loi pénale
antérieure » (nullum crimen nulla poena sine lege).
Le principe « pas de peine sans faute » implique la possibilité
d'échapper à une condamnation en l'absence d'imputabilité. Les
contraventions ne sont pas non plus réprimées lorsqu'il existe
une cause de non-imputabilité.
Les personnes morales peuvent commettre des infractions et
encourir une peine en cette qualité.
Les mineurs de moins de 12 ans ne peuvent être poursuivis pénalement. Il existe en outre un droit répressif spécial pour les
mineurs de 12 ans et plus.
Parmi les « causes d'irresponsabilité pénale », on distingue le
défaut de caractère délictueux et le défaut d'imputabilité. La partie
générale (livre I) énumère les causes générales d'irresponsabilité
pénale, auxquelles s'ajoutent les causes spéciales. La jurisprudence admet aussi - limitativement - des causes d'irresponsabilité pénale non écrites.
L'état de nécessité et la légitime défense constituent par exemple des faits justificatifs généraux écrits. L'euthanasie et l'avortement relèvent de la catégorie des faits justificatifs spéciaux écrits :
ces deux faits sont punissables à moins d'être exécutés par un
médecin dans le respect des critères de prudence fixés par une
législation spéciale. Le médecin doit signaler chaque cas d'euthanasie, qui sera examiné a posteriori au regard des critères de prudence par des commissions spécialement créées à cet effet. En cas
de doute, le cas est transmis au ministère public en vue de poursuites. L'existence de troubles psychiques du suspect est une
autre cause d'irresponsabilité pénale. Dans l'hypothèse de la

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