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Droit pénal
commission d'une infraction non imputable au suspect en raison
d'un état de développement limité ou d'une altération de ses
facultés mentales, il sera poursuivi, car l'acte est punissable,
mais pas son auteur. Si lors de la commission de l'infraction,
son auteur présentait un état de développement insuffisant ou
souffrait d'une altération de ses facultés mentales, le juge peut
décider un placement (terbeschikkingstelling) en établissement
psychiatrique avec ou non prise en charge psychothérapeutique.
En vertu du principe Nulla poena sine lege, le juge est lié par
les peines et mesures de sûreté et cumuls prévus par la loi. Il
est toutefois libre de prononcer ou non une peine (dispense de
peine), même s'il a jugé que le suspect a commis une infraction
et qu'il est punissable. Les peines minimales générales et les peines maximales spécifiques donnent en outre une grande liberté
d'appréciation au juge, qui peut aussi prononcer des peines
conditionnelles ou encore assortir les peines de conditions, telles
que la réparation du préjudice. À des fins de cohérence et d'égalité, la magistrature du siège a défini pour les infractions les plus
courantes des consignes qui - du fait de l'indépendance des juges
- ne sont pas contraignantes. Pour l'action publique, le ministère
public a établi des directives qui, elles, sont contraignantes.
Une peine de prison peut être à perpétuité ou à temps avec un
maximum de 30 ans. Les peines d'amende varient de 3 euros
minimum à 810 000 euros pour les personnes morales. Une
peine de travaux d'intérêt général peut aller jusqu'à 240 heures.
À l'égard de biens/fonds, les peines suivantes peuvent être prononcées : confiscation de biens, retrait de la circulation et confiscation des profits tirés d'activités illégales. Et il existe plusieurs
manières de restreindre ou de retirer le droit de conduire des
véhicules à moteur.
Depuis 2008, de nombreuses infractions peuvent faire l'objet
d'une transaction pénale proposée au condamné par le ministère
public, la police ou des autorités administratives. Non limitée aux
contraventions, cette possibilité vaut aussi pour les infractions
punies d'une peine d'emprisonnement de six ans maximum. La
peine peut consister en une amende, un paiement de dommages-intérêts à la victime, un retrait du permis de conduire et l'exécution de travaux d'intérêt général. Ces affaires ne sont donc plus
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