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Droit pénal
Livre IV : Procédures particulières et Livre V : Exécution et
dépens. Si cette structure est demeurée inchangée depuis l'entrée
en vigueur du Code, les cinq Livres ont largement été remaniés au
fil du temps. Ainsi, en 1994, une affaire mettant en cause l'utilisation de méthodes d'investigation non autorisées a donné lieu à
la création de pouvoirs spéciaux d'investigation face à la criminalité organisée, complétés au XXIe siècle par des pouvoirs en
matière d'investigations portant sur des actes de terrorisme. On
a aussi créé la possibilité de prendre des engagements envers des
criminels en échange de leur témoignage et on a introduit la
déposition anonyme. Dernièrement, d'autres titres précisant les
droits et la position juridique de la victime ont été instaurés.
Le principe de légalité de l'article 1 du WvSv dispose : « le procès pénal ne se déroule que selon les modalités prévues par la
loi ». Cette exigence, qui a d'abord fait l'objet d'une application
stricte après l'affaire relative aux méthodes d'investigation non
autorisées, semble à présent s'être assouplie. De nombreuses
réglementations se prennent aujourd'hui par voie réglementaire,
ce qui permet de contourner l'exigence de législation au sens formel.
La procédure pénale se caractérise par sa structure verticale. Le monopole des poursuites pénales implique que le ministère public, en tant que dominus litis, est seul habilité à engager
des poursuites. À cela s'ajoute que ce pouvoir de poursuite, dénué
de tout caractère obligatoire, est fortement discrétionnaire. Le
ministère public peut renoncer aux poursuites pénales pour des
raisons d'intérêt général. Toutefois, selon le droit en vigueur, ce
principe d'opportunité ne permet pas au ministère public d'user
arbitrairement de cette liberté de décision. Il doit (en concertation avec le garde des Sceaux) définir une politique en la matière,
qui sera rendue publique. Le ministère public est ensuite lié par
cette politique. La politique néerlandaise dans le domaine des
stupéfiants s'inscrit dans ces cadres et conditions. La culture verticale transparaît aussi dans la position de la victime. Son rôle est
en effet quasiment inexistant dans la décision de déclencher les
poursuites et extrêmement marginal dans la procédure. À ce
jour, la victime n'a pas le statut de partie au procès mais seulement celui de participant disposant d'un droit de parole.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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