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Droit des Pays-Bas
Depuis les années 1970, l'attention dans la pratique pénale
néerlandaise s'est déplacée du droit pénal matériel au droit de la
procédure pénale. Outre l'influence de l'esprit du temps, la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH) a aussi joué un rôle majeur
dans cette évolution, en ce qu'elle a contribué à introduire des
éléments plus accusatoires dans le WvSv.
Le système néerlandais de la preuve est aussi connu sous
le nom d'approche négative légale du système de la preuve. La loi
énumère limitativement les moyens de preuve autorisés et les
minima valables pour prouver un fait. Le juge, y compris en présence de suffisamment de moyens de preuve, doit aussi être intimement convaincu. Contrairement au système français, il s'agit
ici d'une conviction raisonnée. En cas de doute : in dubio pro reo.
Dernièrement, l'instruction préparatoire a été supprimée et la
position du juge d'instruction renforcée.
À la suite d'erreurs judiciaires, une législation a été adoptée
pour permettre une révision des décisions irrévocables : la « révision en faveur du condamné ». La possibilité d'une « révision au
détriment d'un suspect désigné » a été ajoutée au cours du processus d'élaboration et approuvée par le législateur.
Le ministère de la Justice œuvre actuellement à une vaste opération de modernisation du Code. Il ne s'agit pas d'une révision
fondamentale, mais d'une actualisation du Code aux exigences de
notre époque, orientée sur les nouvelles formes de criminalité
et sur une efficacité accrue. Les propositions formulées ne sont
pas sans effets sur la structure du Code actuel. Cette opération
devrait durer encore quatre ans au moins.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 2
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 19
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Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 63
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