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Les personnes
1. Distinction des personnes physiques et morales
Le Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek, BW) est introduit par la déclaration que toute personne se trouvant aux
Pays-Bas est libre et a la capacité à jouir des droits civils (art. 1:1
BW). On entend par personne l'individu qui peut être titulaire de
droits ou être assujetti à des obligations.
Les dispositions concernant la personne physique sont réunies
dans le Livre 1er du Burgerlijk Wetboek. La personne physique
accède à la personnalité juridique par sa naissance. Cependant, la loi (art. 1:2 BW) y fait une exception en disposant que
l'enfant dont la mère est enceinte est considéré être déjà né toutes
les fois qu'il y va de son intérêt. On pense notamment aux questions successorales et aux mesures de protection de l'enfant prononcées par le juge avant la naissance. Les enfants mort-nés sont
censés n'avoir jamais existé.
La personne physique perd la personnalité au moment de son
décès. La personne morale est une organisation abstraite, dotée
de la personnalité juridique, qui accomplit une tâche déterminée.
Comme une personne physique, elle est juridiquement compétente, dotée de droits et devoirs. Les Pays-Bas disposent d'un système fermé de personnes morales qui trouvent leur statut dans le
Livre 2 du Burgerlijk Wetboek. La loi indique les conditions pour
qu'une entité juridique puisse être dotée de la personnalité juridique et quelles règles s'adaptent pour sa naissance, sa dissolution et sa liquidation. Les articles 2:1-3 BW distinguent entre :
1. les personnes de droit public : l'État, les provinces, les municipalités, les conseils de l'eau, les organismes dotés de pouvoirs de
réglementation par la Constitution ; 2. les organisations indépendantes qui représentent une Église ou une communauté religieuse et 3. l'énumération exhaustive des personnes de droit
privé qui regroupent des personnes ou des biens : les associations, les coopératives, les mutuelles, les sociétés anonymes, les
sociétés à responsabilité limitée et les fondations. Le commencent
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