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Les personnes
civil de la commune où la personne est décédée. Toute personne
ayant eu connaissance d'un décès est habilitée à faire la déclaration de décès.
Tout Néerlandais de 16 ans et plus qui a la conviction d'appartenir à l'autre sexe (transsexualisme) peut faire rectifier son
sexe dans son acte de naissance. Depuis le 1er janvier 2014, il
n'est plus nécessaire aux Pays-Bas de subir d'intervention chirurgicale pour changer de sexe. La production de la déclaration d'un
spécialiste auprès de l'officier de l'état civil est suffisante
(art. 1:28 BW). Étant donné qu'aux Pays-Bas le mariage est
ouvert aux personnes de même sexe, il n'est plus nécessaire de
divorcer préalablement à une intervention chirurgicale de réattribution sexuelle.
En principe, toute personne physique possède la capacité
d'accomplir des actes juridiques dans la mesure où la loi ne dispose pas autrement (art. 3:32 BW). Les deux catégories dont la loi
impose l'incapacité sont les mineurs (art. 1:233-234 BW) et les
majeurs qui sont placés sous la tutelle (art. 1:381, al. 2 BW).
L'acte juridique de l'incapable est annulable ; l'acte juridique unilatéral qui n'est pas adressé à une ou plusieurs personnes déterminées est nul (art. 3:32, al. 2 BW).
Un mineur, à condition qu'il agisse avec le consentement de
son représentant légal, peut accomplir des actes juridiques, à
moins que la loi n'en dispose autrement. L'autorisation ne peut
être accordée que pour un acte spécifique ou pour un usage particulier. L'accord est censé être donné si le mineur accomplit un
acte juridique qui est commun dans la vie quotidienne pour un
mineur de son âge (art. 1:234 BW). À l'âge de 16 ans, certains
pouvoirs d'un adulte peuvent être accordés au mineur par le tribunal cantonal à la demande du mineur (art. 1:235 BW).

2. Droits de la personnalité
Les droits de la personnalité sont l'ensemble des droits fondamentaux appartenant à la personne physique et morale qui le
protègent contre l'État et, indirectement, des autres citoyens.
Les droits fondamentaux sont principalement garantis par la

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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