Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 50

Droit des Pays-Bas
Constitution du royaume des Pays-Bas et la Déclaration universelle des droits de l'homme. D'autres textes importants sont la
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), la Charte
sociale européenne, le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
La doctrine néerlandaise distingue entre les droits fondamentaux classiques et les droits sociaux fondamentaux. Les droits
fondamentaux sont inclus dans le chapitre premier de la Constitution : les droits fondamentaux classiques sont énoncés à l'article 1-18, les droits sociaux fondamentaux dans les articles 19-23.
Le premier article de la Constitution est à la base de tous les
autres droits de la personnalité : « Toutes les personnes aux PaysBas doivent être traitées de manière égale dans des circonstances
égales. La discrimination fondée sur la religion, la croyance, l'opinion politique, la race, le sexe ou tout autre motif que ce soit ne
sera pas autorisée ».
La première phrase stipule l'égalité de traitement et la
deuxième phrase l'interdiction de discrimination. Il n'y a pas de
hiérarchie des droits fondamentaux néerlandais. Le droit à la
liberté de religion et de croyance (art. 6 de la Constitution) n'est
pas supérieur au droit à la liberté d'expression et l'interdiction de
la censure (art. 7 de la Constitution).
La plupart des droits fondamentaux incorporés dans la Constitution peuvent être limités par une loi formelle dans l'intérêt de
l'ordre public. Dans le cas où deux droits entrent en conflit (par
exemple l'interdiction de la discrimination par rapport à la liberté
d'expression), le tribunal devra déterminer s'il y a discrimination
et, si oui, si cette expression est couverte par la liberté d'expression.
Les droits fondamentaux classiques sont caractérisés par le fait
qu'ils garantissent la liberté d'ingérence par l'État : le droit à la
liberté de religion et de croyance (art. 6 de la Constitution), la
liberté d'expression et l'interdiction de la censure (art. 7 de la
Constitution), le droit au respect de la vie privée (art. 10 de la
Constitution), le droit à l'inviolabilité de son corps (art. 11 de la
Constitution).

50



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 100
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com