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La famille

1. Unions
Aux Pays-Bas, il existe trois modèles de vie de couple. Le premier est le mariage, le deuxième est le partenariat enregistré et le
dernier est le concubinage. Cette dernière forme de cohabitation
n'est pas une cohabitation légale, mais une cohabitation de fait.
Une des unions à laquelle la loi attache des effets importants est
le mariage civil. Le mariage religieux n'a pas de valeur légale aux
Pays-Bas. Depuis le 1er avril 2001, le mariage est ouvert aux couples de personnes du même sexe. La loi règle les conditions de
formation du mariage (Titre 5 du Livre Ier du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek, BW)) et les effets patrimoniaux du
mariage (Titres 6 à 8 du Livre Ier BW).
Le mariage a d'importantes conséquences patrimoniales. Le
Titre 6 du Livre Ier du Code civil néerlandais règle les effets valant
pour tous les régimes matrimoniaux, que le régime soit déterminé par un contrat de mariage ou par la loi. Ce titre prévoit
notamment les règles concernant la responsabilité des époux
pour les dettes contractées par eux et la contribution des époux
aux charges du mariage (art. 1:84 BW sur la contribution aux
charges du mariage). En principe, les époux contribuent aux
charges du mariage proportionnellement à leurs ressources.
Cette contribution est d'abord prélevée sur leurs revenus respectifs et, si ceux-ci ne sont pas suffisants, sur leurs patrimoines. Les
époux sont libres de déroger aux dispositions de cet article.
En ce qui concerne la responsabilité, c'est la règle générale qui
s'applique, à savoir que chacun répond des dettes qu'il a contractées. Cependant, l'article 1:85 BW dispose que les deux époux
répondent solidairement des engagements contractés pour les
charges du mariage. Pour certains actes, un époux a besoin du
consentement de l'autre. Il s'agit des actes juridiques pouvant
présenter un risque pour la famille. Par exemple, la vente du
domicile conjugal requiert toujours le consentement des deux

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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