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Droit des Pays-Bas
époux quel que soit l'époux propriétaire de la maison (art. 1:88
al. a BW).
Le Titre 7 prévoit les effets de la communauté universelle de
biens. Aux Pays-Bas, la communauté universelle de biens est le
régime matrimonial légal qui s'applique aux époux qui n'ont pas
fait de contrat de mariage. Dans ce cas, tous les biens des époux
tombent dans la communauté à compter du jour du mariage.
Cette communauté comprend également toutes les dettes des
époux (art. 1:94, al. 1 et 5 BW). Cependant, les biens acquis en
vertu d'une clause d'exclusion de communauté demeurent propres (art. 1:94, al. 2 BW). Le donateur et le testateur peuvent insérer une telle clause dans l'acte de donation et le testament. Les
biens et dettes exclusivement attachés à la personne d'un époux
(par exemple une indemnité pour préjudice moral accordée à un
époux) sont également exclus de la communauté.
Le Titre 8 du Livre Ier du Code civil néerlandais comporte les
dispositions concernant les régimes matrimoniaux conventionnels. Un contrat de mariage doit obligatoirement être établi par
acte notarié (art. 1:115 BW) et peut être conclu avant ou pendant
le mariage (art. 1:114 BW). Dans un contrat de mariage, les
(futurs) époux peuvent déroger au régime légal de la communauté universelle de biens.
Depuis 1998, le Livre Ier du Code civil néerlandais comprend
un Titre 5A contenant les dispositions régissant le partenariat
enregistré. Les sept articles (art. 1:80a à 80g BW) dudit titre
règlent les effets du partenariat enregistré et disposent essentiellement que le partenariat enregistré peut être assimilé au
mariage. L'évolution qu'a subie le partenariat enregistré depuis
1998 fait qu'il s'est rapproché du mariage au point que même
les règles régissant les relations de famille entre les partenaires
enregistrés et leurs descendants sont identiques à celles s'appliquant aux descendants issus d'un mariage. Mais il reste encore
quelques différences à signaler. Lors de la conclusion du partenariat enregistré, les partenaires ne sont pas tenus de prononcer le
« oui », ils sont libres d'exprimer leur consentement comme ils
l'entendent. Ensuite, la dissolution du partenariat enregistré,
sans enfants, ne nécessite pas l'intervention du juge. Enfin, le

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