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La famille
partenariat enregistré conclu aux Pays-Bas n'est pas reconnu en
tant que tel dans tous les pays.
En droit néerlandais, le concubinage, c'est-à-dire la cohabitation de deux personnes non mariées ni liées par un partenariat
enregistré, ne produit pas d'effets juridiques. Les concubins sont
libres d'établir un contrat de cohabitation, dont le contenu est à
déterminer par les parties, ce qui est considéré comme un avantage (liberté) par les uns et comme un inconvénient (absence de
protection) par les autres.

2. Désunions
Aux Pays-Bas, un mariage sur trois se termine par un divorce.
La seule cause de divorce est l'échec irrémédiable du mariage
(art. 1:51 BW). La question des torts ne joue pas de rôle dans le
droit néerlandais du divorce. Le juge peut prononcer le divorce à
la demande conjointe des époux, mais également à la demande
d'un seul des époux. Le divorce se réalise par la transcription du
jugement en marge des actes d'état civil (art. 1:163 BW). Lorsqu'un des ex-conjoints dispose de revenus insuffisants pour subvenir à ses besoins, il peut demander à l'autre de lui verser une
pension alimentaire (art. 1:157 BW). Le montant de la pension est
fixé en fonction des besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'époux débiteur, en tenant compte des moyens financiers
dont dispose la partie demandant la pension pour subvenir ellemême à ses besoins. Les ex-conjoints peuvent fixer le montant de
la pension d'un commun accord. À défaut d'accord, c'est le juge
qui en fixe le montant. La pension est accordée pour une durée
déterminée qui ne peut dépasser 12 ans et peut être soumise à
certaines conditions. Une décision judiciaire relative à la pension
alimentaire peut être modifiée pour les raisons exposées dans
l'article 1:401 BW (modification des circonstances par exemple).
Depuis le 1er mars 2009, une requête en divorce présentée par
des parties qui exercent conjointement l'autorité sur des enfants
mineurs ne peut être prise en charge que si les parties produisent
un plan parental. Le plan parental doit régler différents aspects
de la vie des enfants tels que le droit de visite et d'hébergement,
la résidence principale, l'organisation des vacances scolaires.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
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