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Droit des Pays-Bas
encontre d'une procédure de faillite ou de redressement judiciaire pour personnes physiques. Les créances des enfants donnent lieu à des intérêts pour autant que le taux de l'intérêt légal
soit supérieur à six pour cent. Le conjoint survivant est autorisé à
disposer des biens de la succession et de les consommer. Lorsqu'au décès du conjoint survivant, il ne reste rien de la succession, la créance des enfants est sans valeur.
Le défunt peut déroger aux dispositions relatives à la dévolution légale en rédigeant un testament. En principe, il est libre
d'insérer dans le testament les dispositions de dernière volonté
qu'il désire. Cependant, la loi apporte quelques restrictions à
cette liberté de disposition. Tout d'abord, il y a les droits légaux
(autres que le droit de réserve) prévus dans la Section 2 du Titre 3
du Livre 4 Burgerlijk Wetboek. Dans cette section, la loi confère à
certaines personnes qui doivent être protégées des droits revêtant
un caractère impératif. Lorsque le défunt déshérite l'époux survivant dans son testament ou que l'époux survivant est dans le
besoin, celui-ci peut demander aux héritiers un droit d'utilisation
et d'usufruit de l'ancienne habitation matrimoniale (art. 4:28-29
BW) et demander un droit d'usufruit sur d'autres actifs (art. 4:30
BW).
Ensuite, la liberté de disposition est limitée par la réserve
légale pour les descendants qui sont également les héritiers du
défunt (art. 4:63 BW). Le Code civil néerlandais prévoit qu'un
héritier réservataire déshérité peut réclamer sa réserve, c'est-àdire une créance monétaire dont le montant s'élève à la moitié
de sa part héréditaire. Il s'agit donc d'une fraction fixe. Le testateur peut stipuler que la réserve ne sera exigible qu'au décès du
conjoint survivant (art. 4:82 BW). Les enfants d'un autre lit
recueillant des biens dans la succession du défunt en vertu
d'une disposition testamentaire bénéficient d'une certaine protection vis-à-vis des héritiers réclamant leur réserve par une réduction de cette réserve (art. 4:91 BW).

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

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