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Droit des Pays-Bas
créanciers et enfreignent ainsi le paritas creditorum (art. 3:278
BW). Ils donnent droit à une exécution parée en cas de défaut
du débiteur (art. 3:248, 3:368 BW) et, en cas de faillite, attribuent
au créditeur la position de créancier en dehors de la masse
(art. 57 Fw). Ce sont des droits absolus qui sont indivisibles
(art. 3:230 BW) et accessoires (art. 3:7, 3:82 BW), et ils confèrent
au créancier un droit de suite ainsi qu'un droit de préférence. Les
sûretés ne s'appliquent qu'aux biens distincts. Le droit néerlandais ne connaît pas de droits de sûretés généraux. Cependant, la
pratique bancaire a permis l'enregistrement quotidien d'actes de
gage établis à large base en vertu des mandats des bailleurs de
gage établis à large base. Le Hoge Raad a validé cet usage dans
l'arrêt Dix q.q./ING (HR, 3 févr. 2012, NJ 2012, 261).
L'hypothèque est établie par l'inscription d'un acte notarié
dans le registre public (art. 3:260 BW). La constitution des droits
de gage peut se réaliser de deux façons, tacite ou publique. Les
droits de gage publics nécessitent la publicité, par une dépossession permanente du bailleur de gage s'il s'agit d'un bien meuble
(art. 3:236, al. 1 BW), ou par la notification de l'acte de gage au
débiteur s'il s'agit d'une créance (art. 3:236, al. 2 BW). Les droits
de gage tacites nécessitent un acte notarié ou un acte sous seing
privé enregistré (art. 3:237, 3:239 BW). Le droit de gage est
« tacite », car il n'est pas enregistré dans le registre public, mais
au fisc. La portée légale des gages tacites et publics est égale, bien
que seul le créancier public d'un bien meuble soit protégé contre
des droits qui lui sont inconnus (art. 3:238 BW).
L'exécution des biens grevés se fait par une vente aux enchères
publiques, tandis que l'exécution des créances mises en gage se
fait par recouvrement (art. 3:246 BW). Le droit de préférence
des gages se maintient (art. 3:248 al. 3 BW), mais à l'exécution
d'un bien soumis à inscription, les hypothèques sont annulées
par la purge (art. 3:273 BW). Après avoir obtenu recouvrement
de sa créance et des frais de l'exécution, l'exécuteur est obligé de
remettre le reliquat aux autres créanciers privilégiés et saisissants
selon leur rang, et en dernier lieu à l'ayant droit (art. 3:253, 3:270
BW). La clause d'appropriation est nulle (art. 3:235 BW).
À l'introduction du nouveau Burgerlijk Wetboek en 1992, le
transfert de propriété à titre fiduciaire a été supprimé (art. 3:84

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