Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 64

Droit des Pays-Bas
L'acquéreur peut sous certaines conditions être protégé contre
le manque de compétence du transféreur pour disposer du bien
en question. Pour les biens meubles non soumis à inscription,
l'article 3:86 BW impose la bonne foi de la part de l'acquéreur.
La bonne foi est mise à l'épreuve au moment de la livraison et
elle est supposée (art. 3:118 BW) à condition que l'acquéreur
puisse justifier qu'il a rempli son devoir d'examen (art. 3:11
BW). En outre, l'acquéreur doit avoir reçu le bien en vertu d'un
titre de transfert causal valable et le transfert doit avoir eu lieu
autrement qu'à titre gratuit (art. 3:86 BW). L'acquéreur doit pouvoir identifier le cédant pendant trois ans (art. 3:87 BW). De plus,
la protection contre les anciens ayants droit ne fonctionne qu'après la dépossession du propriétaire (art 3:90, al. 2 BW). Ce système suit l'usucapio du droit romain. Si le bien meuble a été volé,
le propriétaire antérieur aura trois ans pour récupérer le bien et
pour rétablir sa propriété, à moins que le bien ne soit pas acheté
dans un magasin par un consommateur. Sous l'influence du droit
européen et du traité de l'Unesco, les biens culturels sont soumis
à un autre régime (art. 3:86a-b BW). Pour tous les autres biens, à
part les biens meubles non soumis à inscription, l'article 3:88 BW
s'applique. Le fait que le cédant n'ait pas le pouvoir de disposer
du bien n'invalide pas le transfert d'un bien immatriculé, d'un
droit nominatif ou de tout autre bien non soumis à l'article 86,
si l'acquéreur est de bonne foi et si le défaut de pouvoir en disposer résulte de l'invalidité d'un transfert précédent, dont la cause
ne résulte pas du même vice que lors du premier transfert. Ainsi,
le fonctionnement du système causal est tempéré au profit des
intérêts commerciaux.
En complément de la prescription instantanée, l'article 3:99 BW
protège les possesseurs de bonne foi sans titre valable. Ils deviennent propriétaires du bien après trois ans (biens meubles) ou dix
ans (biens immeubles). Ce système suit le praescriptio du droit
romain. Par prescription acquisitive, les droits comme la servitude
peuvent aussi être obtenus. Finalement, l'article 3:105 BW prévoit
que même un possesseur de mauvaise foi et sans titre valable
acquiert un bien au moment où l'action en dépossession n'est
plus recevable pour cause de prescription extinctive. La revendication se prescrit après 20 ans (art. 3:306 BW), mais il y a de nouveau des exceptions pour les biens culturels (art. 3:310a-c BW).

64



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit des Pays-Bas - 1re - 100
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com